Le robot anti fraudeur (arrêté du 14/11/17) cliquez pour lire 2
Lanceur d’alerte en suisse : encore plus 3
Vers une nouvelle régularisation avec le droit à l erreur ???? cliquez pour lire 3
La Convention Judiciaire d'Intérêt Public et HSBC : 3
Une prévention de la fraude fiscale ????cliquez pour lire 3
Les contentieux fiscaux européens en cours cliquez pour lire 3
Le contentieux des demandes gracieuses (CE 20/09/17) Cliquez pour lire la tribune 4
Prêt intergroupe : détermination des intérêts ( aff GE Money Bank Conclusions LIBRES de Mme de BARMON
Un mali de confusion est il déductible ?? Société Cible Financière (Conclusions LIBRES de V Daumas) Cliquez pour lire la tribune 4
Ciblage automatisé de la fraude fiscale.
L'arrêté du 14 novembre aurait pu passer inaperçu. Et pourtant, il confère à Bercy une bien précieuse autorisation.
La Cour des comptes avait publié le 10 octobre 2013, un référé adressé au premier ministre, Jean-Marc Ayrault, sur l'organisation, les méthodes et les résultats du contrôle fiscal en France.
"Elle concerne des contribuables de nature très différente, note-t-elle, des personnes physiques dont les activités sont, pour l'essentiel, légales, de grands groupes qui utilisent abusivement des mécanismes d'optimisation fiscale ou encore des réseaux criminels qui ont notamment investi le champ de la fraude à la TVA."
Explications.par Hélène GULLY
Pour améliorer la lutte contre la fraude fiscale, l'exécutif autorise son ministère de l'Economie et des Finances à utiliser, temporairement pour les particuliers, un logiciel analysant des milliers de données des Français. un robot informatique capable de traquer plus efficacement les fraudeurs,
Pour Bercy, cette extension est nécessaire : les omissions fiscales réalisées par les particuliers étaient, pour BERCY, en 2015 plus importantes que celles relatives à la TVA. D'où l'importance de renforcer l'arsenal du fisc.
Le Contrôle fédéral des finances (CDF) de la Suisse a lancé en juin 2017 un site internet destiné aux lanceurs d'alerte de l'administration fédérale. La plateforme sécurisée doit permettre de signaler des cas de fraude ou de corruption.
Lanceurs d'alerte, employés fédéraux ou particuliers peuvent annoncer les irrégularités présumées sur
la plate-forme en ligne www.whistleblowing.admin.ch de manière anonyme, en toute sécurité et sans preuve. "Les informations reçues seront traitées avec diligence, sérieux et confidentialité", garantit le CDF.
Le but précisé dans un communiqué est "d'échanger de façon anonyme, indépendante et sécurisée avec les employés, les fournisseurs, les contribuables et toute personne qui veut améliorer l'efficience de l'administration et combattre la fraude et la corruption".
L'Etat de Genève reprend le système et tend la main aux lanceurs d'alerte
Mise à disposition d'une plateforme sécurisée pour les lanceurs d'alerte
Rebaptisé « projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance », le texte sur le droit à l erreur sera analysé au conseil des ministres du 29 novembre mais quand sera t il publié au JO ???
Dans ce texte de 48 articles, les déclarations sociales, fiscales et douanières seront désormais les premières concernées par ce droit à l'erreur,
Au premier contrôle, il y a aujourd'hui des risques de pénalités ou d'intérêts. Avec cette loi, les Français en cas de litige avec l'administration, seront systématiquement considérés comme étant de bonne foi,.
« Ce texte doit permettre de reposer un nouveau contrat avec l'Etat afin que l'administration redonne confiance à ses administrés », explique Sophie Errante, députée La République En Marche qui a été étroitement associée à l'élaboration du projet de loi, porté au gouvernement par Gérald Darmanin, le ministre de l'Action et des Comptes publics.
Mise à jour du 14 novembre 2017
En octobre 2016, le Ministère public français avait en effet demandé le renvoi en procès de l’ancien directeur général de la banque Peter Braunwalder, et de l’ancien chef de sa division Méditerranée-Israël Judah Elmaleh,
révélait Le Monde en novembre 2016.
Les 300 millions d’euros dus par la banque se décomposent en trois volets : une amende de 86,4 millions d’euros calculée sur le montant des fonds frauduleux partis en Suisse ; 71,6 millions de pénalités liées à « la coopération minimale de la banque » et à « la gravité des faits » ; et 142 millions de dommages et intérêts de préjudice envers l’Etat, réclamés par le fisc.
l
a députée socialiste Christine Pires-Beaune a passé au peigne fin les affaires en cours dans le traditionnel rapport annexé au projet de loi de finances. La facture est vertigineuse : l'enjeu financier global est chiffré à 22,6 milliards d'euros, si l'on inclut les 10 milliards de la taxe sur les dividendes.
Le risque financier associé aux contentieux fiscaux a fortement augmenté au cours des dernières années. La provision pour litiges fiscaux enregistrée dans le compte général de l’État était de 12 milliards d’euros à fin 2012, et s’élève à 24 milliards d’euros fin 2016, soit un doublement en quatre ans. Leur coût, en comptabilité budgétaire, devrait atteindre 1,6 milliard d’euros en 2017 et 1 milliard en 2018, hors coût du contentieux « 3 % dividendes », évalué à 1 milliard sur 2017 et 2018.
