La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
AOUT 2020 
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE         N 2 AOUT   2020 
 
 
(diffusé le 3 juillet )
 
L’année 2019 constitue de nouveau une année de forte progression de l’activité de Tracfin. Le service a reçu 99 527 informations en 2019, soit une progression de 25% en un an et de 40 % en 2 ans. Le service a réalisé 14 082 enquêtes et transmis 3 738 notes à ses partenaires (autorité judiciaire, cellule de renseignements étrangers et partenaires institutionnels). L’année 2019
 
Les notes de renseignements externalisées vers la DGFiP.(page 76)
 
En 2019 TRACFIN a adressé  734 notes d’information à la DGI pour un montant moyen –et non médian- en  assiettes présumée omise de 753 422€
38% de ces notes concernait des domiciliations  et  avoirs à l étranger, et 40% tva et activites non déclarées.
Il n’existe pas encore de typologie sur les opérations dites complexes
 
 
RAPPORT DU FMI  du 24 juin 2020 
 
 
La CA de Versailles a annulé un redressement pour absence de motivation
 
 
 
Sous couvert de technicité fiscale, la CJUE  vient de rendre le 7 mai 2020, à nouveau, une  importante décision protectrice des économies-donc de l emploi-et des  budgets des états  de l UE
 
Si  depuis des années, la politique communautaire a protégé d’abord l internationalisation notamment avec un système de TVA extracommunautaire libéré,
Mais  ce système, peut être nécessaire à une époque, est il encore adapté alors que de nombreux montages tels que le donneur d’ordre fictif ou la société prestataire relais créent une immense évasion nuisible d’une part à nos budgets et surtout néfaste à une saine concurrence comme l avaient rappelé des avocats de l IACF  le 18 mai 2016 devant la commission des finances de l’AN  (lire l intervention de Me Marc Bornhauser
 
La question indirectement soulevée est celle de la recherche d’une définition unique du bénéficiaire effectif
Les textes de la directive TVA extracommunautaire sont ils encore adaptés pour protéger les entreprises et les citoyens  de l UNION  alors qu’une concurrence dure va se développer notamment à partir du 1er janvier  avec le royaume uni qui, lui, s y  prépare avec délectation et esprit de revanche
 
A titre d’exemple, certains -mais pas tous- cabinets de conseils britanniques » inciteraient fortement  »  leurs clients européens  à rédiger des clauses de compétence de droit britannique et de juridiction (for) britannique avec toutes les conséquences fiscales et économiques pour le futur
 
LA décision de principe contre l évasion fiscale européenne
 
 
 
 
UN GRAND COURS DE TVA
 
 
 
 
 
 
 
 
 

 
Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
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