Optimisation fiscale internationale des entreprises
Rapport d’information N°1243 présenté le 10 juillet 2013
par M. Pierre-Alain Muet,M. Éric Woerth,M. Pascal Cherki, M. Charles de Courson,Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Annick Girardin, M. Nicolas Sansu et Mme Eva Sas, membres de la mission.
Jersey blacklisté pour l'exemple ?
Par arrêté du 21 aout 2013, le ministre des finances de la France a défini comme territoire non coopératif au sens de l’article 238 OA CGI plusieurs nouveaux états souverains dont
JERSEY
Cette tribune a pu être préparée grâce à notre amie Amélie Guyon que nous remercions tous
LA TRIBUNE SUR LES TNC
Les conséquences de la définition des ETNC
sur la fiscalité internationale française cliquer
à jour en 2011
pratique de la France en matière d’échange de renseignements
Tableau de l'application effective de l'échange de renseignement
Au 1er octobre 2012 pour Jersey
Nombre de demandes formulées par la France : 16
Nombre de réponses reçues par la France 16
Secret bancaire, legal privilege, secret d'avocat et OCDE
Les exceptions à l’échange de renseignement Cliquer
Evasion fiscale : le rapport Global Shell Games (2012)
