De RUYTER le conseil d état confirme la CJUE (CE 27 JUILLET 2015)
Dans un arrêt du 27 juillet, le conseil d état confirme la jurisprudence de la CJUE
Note EFI attention cet arrêt doit être lu avec les précautions d’usage et ne vise que l’application du règlement CEE du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté
la position du gouvernement de la FRANCE
