Luxembourg : comment va-t-il appliquer la directive épargne
LE Luxembourg met en place l’échange automatique d’information dans le cadre de la nouvelle directive épargne
La question qui va passionner les juristes pendant une bonne vingtaine d’années sera la disproportion « déraisonnable » - mot à la mode- des sanctions fiscales – nationales – dans le cadre d’un texte international et ce avec les arrêts « divergents » de nos cours européennes
Au niveau de la commission , cette question , qui est posée, n’amène pas de réponse adéquate (cliquer) car à ce jour chaque état est maitre des sanctions , par ex 50 % en France et 0.5% au Luxembourg , deux états n'ayant aucune sanction (DK et SE)!!!! et que fera la Suisse???
Le conseil d état du Luxembourg précise en effet (page 3)
SUISSE Les lois EDELWEISS,plus blanches que blanches
Le Conseil fédéral a lancé une consultation sur deux nouvelles lois à très large envergure.
Deux chantiers législatifs de taille visant à encadrer le secteur financier entrent en phase de concrétisation.
Le Conseil fédéral a ouvert vendredi la consultation très attendue concernant
la loi sur les services financiers (LSFin) cliquer vise avant tout à améliorer la protection des clients et à leur donner davantage de moyens d’action en cas de litiges.
l
a loi sur les établissements financiers (LEFin).cliquer
a pour but de régler dans un seul et même acte législatif la surveillance de l’ensemble des prestataires de services financiers, qu’il s’agisse des banques, des gérants de patrimoine collectifs ou des gestionnaires de fortune indépendants
Alors que les USA, désirant attirer l’épargne mondiale pour éviter d’être sous la dépendance trop forte de la chine refusent en fait d’appliquer les règles de contrôle préconisées par le GAFI, refusent la réciprocité dans le cadre de FATCA qui sera donc applicable unilatéralement des juillet et vont refuser de signer les accords automatiques et réciproques de l’Ocde
Pour
Myret Zaki la rédactrice en cheffe de BILAN CH ,
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L’intention est claire: chaque grand pays cherche à dissuader l’activité des banques étrangères sur ses marchés. Il veut à la fois rapatrier et refiscaliser les avoirs jusque-là gérés par des banques étrangères, et développer chez lui des atouts de place offshore compétitive.
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La suisse a t elle pris le parti inverse de laver plus blanc que blanc
au risque de perdre une partie de son atractivité
A titre d’exemple l’article 11 de la la LEFin précise les obligations qui incomberont aux établissements en matière de conformité fiscale.si le projet est voté en l’état Art. 11 Conformité fiscale
Rachat d actions. Remise en cause du double régime fiscal
20 juin 2014 - Decision n° 2014-404 QPC
le conseil constitutionnel demande l’égalité de traitement
TAXATION DES TRUSTS
Par François TRIPET – 25 juin 2014
