La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
JUIN  2014
 
 
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE                                         Spécial N°25 14 du 30 juin  2014
 
Janvier à Décembre  2013  : 470 637  pages vues  provenant de 175 pays/territoires cliquer  
 

Un homme politique considère la prochaine élection
Un homme d’état considère la prochaine génération
WINSTON CHURCHILL 
 

Lettre de Turgot à Louis  XVI le 24 aout 1774 cliquer (source Minefi)

Point de banqueroute ;Point d’augmentation d’impôts ;Point d’emprunts.
Pour remplir ces trois points, il n’y a qu’un moyen. C’est de réduire la dépense au-dessous de la recette, et assez au-dessous pour pouvoir économiser  chaque année une vingtaine de millions, afin de rembourser les dettes  anciennes.
L’ÉVOLUTION DE LA DETTE (1) DES AMINISTRATIONS PUBLIQUES
(En milliards €)
 
 
2010
2011
2012
2013
         
Dette des administrations publiques (1)
1 615,3
1 738,5
1 855,4
1 939,7
Dette en pourcentage du PIB total
80,8
84,4
88,7
91,8
(1) Dette notifiée
Source : Insee, Comptes Nationaux publiés le 15 mai 2014 selon les principes du système européen des comptes 2010
 
 
Les lettres fiscales d'EFI
 
 
Le précis de fiscalité de la DGFIP 2014
 
 
 
 
Les 3 lois financières de juin 2014 (en cours de votation)
 
SUISSE l'accord du 25 juin 2014 sur les demandes groupées
 
 Nos ministres ont signé le 25 juin 2014 un accord en matière d'assistance administrative fiscale afin de mettre à jour la convention franco-suisse contre les doubles impositions sur le revenu et la fortune. 
Les modifications comportent, d'une part, une nouvelle disposition qui prévoit, dans des cas exceptionnels, une procédure sur l'information ultérieure des personnes habilitées à recourir et, d'autre part, des précisions concernant les demandes groupées.
 
Régularisation de comptes non déclarés à l’étranger :les quatre étapes
L’IACF a organisé ce lundi 12 mai 2014 une réunion de travail  autour de Mmes Gabet  et Brethomé, responsables du STDR et plus de trois cents avocats fiscalistes 
le compte rendu 
 
 
Luxembourg : comment va-t-il appliquer la directive épargne
LE Luxembourg met en place l’échange automatique d’information dans le cadre de la nouvelle directive épargne 
La question qui va passionner les juristes pendant une bonne vingtaine d’années sera la disproportion « déraisonnable » - mot à la mode-  des sanctions fiscales – nationales – dans le cadre d’un texte international et ce avec les arrêts « divergents » de nos cours européennes 
 Au niveau de la commission , cette question , qui est posée, n’amène pas de réponse adéquate (cliquer) car à ce jour chaque état est maitre des sanctions , par ex 50 % en France et 0.5%  au Luxembourg , deux états n'ayant aucune sanction (DK et SE)!!!! et que fera la Suisse???
Le conseil d état du Luxembourg précise en effet  (page 3) 
 
SUISSE Les lois  EDELWEISS,plus blanches que blanches 
 Le Conseil fédéral a lancé une consultation sur deux nouvelles lois à très large envergure.
Deux chantiers législatifs de taille visant à encadrer le secteur financier entrent en phase de concrétisation.
Le Conseil fédéral a ouvert vendredi la consultation très attendue concernant 
la loi sur les services financiers (LSFin)  cliquer vise avant tout à améliorer la protection des clients et à leur donner davantage de moyens d’action en cas de litiges.
la loi  sur les établissements financiers (LEFin).cliquer  a pour but de régler dans un seul et même acte législatif la surveillance de l’ensemble des prestataires de services financiers, qu’il s’agisse des banques, des gérants de patrimoine collectifs ou des gestionnaires de fortune indépendants 
Alors que les USA, désirant attirer l’épargne mondiale pour éviter d’être sous la dépendance trop forte de la chine refusent en fait d’appliquer les règles de contrôle préconisées par le GAFI, refusent la  réciprocité  dans le cadre de FATCA  qui sera donc applicable unilatéralement  des juillet et vont refuser de signer les accords automatiques et réciproques de l’Ocde
Pour Myret Zaki  la rédactrice en cheffe  de BILAN CH ,
 

L’intention est claire: chaque grand pays cherche à dissuader l’activité des banques étrangères sur ses marchés. Il veut à la fois rapatrier et refiscaliser les avoirs jusque-là gérés par des banques étrangères, et développer chez lui des atouts de place offshore compétitive.

 
              La suisse a  t elle pris le parti inverse de laver plus blanc que blanc
au risque de perdre une partie de son  atractivité
 
A titre d’exemple  l’article 11 de la  la LEFin précise les obligations qui incomberont  aux établissements en matière de conformité fiscale.si le projet est voté en l’état   Art. 11 Conformité fiscale

 
Rachat d actions. Remise en cause du double régime fiscal
20 juin 2014 - Decision n° 2014-404 QPC
le conseil  constitutionnel demande  l’égalité de traitement 
 

TAXATION DES TRUSTS

Par François TRIPET – 25 juin 2014

 
SUISSE: plus value immobilière égalité de traitement 
Conformément à l'arrêt du Conseil d’État n° 361167 du 20 novembre 2013), en vertu du paragraphe 4 de l'article 15 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966, le taux du prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux plus-values concernant des immeubles situés en France ne peut excéder pour un résident fiscal de Suisse celui prévu pour un résident fiscal de France.
L’administration confirme officiellement le nouveau taux d’imposition
BOFIP di 24 juin 2014
 

 
 
Abus de droit fiscal le rapport 2013
L’administration vient de publier le rapport du comité de l’abus de droit fiscal de 2013
Les avis rédigés d’une manière pédagogique  sont une source de renseignements pour les amis  d’EFI dans le cadre de leurs activités afin de mieux connaitre la limite entre optimisation légale et optimisation abusive
 
Optimisation fiscale des entreprises dans un contexte internationale
M. Pierre-Alain Muet juin 2014) Voir le dossier  
Le périmètre de l'abus de droit par Olivier Fouquet
 
Non résident, résidence et plus value immobilière
 le cas particulier des résidences principales cédées
après le départ à l étranger du  propriétaire devenu non  résident 
La plus value de cession de l’habitation principale d’un contribuable qui quitte la France peut elle bénéficier de l’exonération des plus value attachée à la cession de la résidence principale  en cas de vente après son départ? 
-Si la vente a lieu avant le départ  oui 
-Si la vente a lieu après le départ non dans toutes les situations ?
 
 
 
 
Evaluation : les abattements hors la loi ????
Par un arrêt en date du 3 juin 2014, la Cour de cassation étudie de nouveau les modalités d’évaluation d’un bien faisant l’objet d’une donation.
 Cour de cassation, civile, Ch com 3 juin 2014, 
13-18.180 13-18.192, t
 
 
 
 
SUCCESSION France Suisse  ; la convention de 1953 est dénoncée
 
La France a dénoncé hier  mardi 17 juin 2014  la convention sur les successions avec la Suisse.une semaine avant la visite  de Michel Sapin à Berne     Le Conseil fédéral "prend acte avec regret" de cette décision attendue.
Le Département fédéral des finances (DFF) a annoncé vouloir poursuivre le dialogue sur les autres dossiers,
A compter du 1er janvier 2015, les immeubles situés en France  détenus directement ou indirectement et les valeurs mobilières françaises, cotées ou non cotées détenues en suisse par des résidents en suisse  seront  donc imposables aux droits de succession en France 
 
 
 
 
responsable editorial P Michaud
 
 
Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065
 
 
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