Circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale
Cette circulaire commune au Ministère de la justice et au Ministère des finances présente les nouvelles mesures adoptées dans le cadre de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
Elle recommande des échanges plus soutenus entre l’autorité judiciaire et l’administration fiscale et l’application de peines plus lourdes, plus diversifiées et adaptées à la complexité et à la gravité des nouvelles formes de fraude, notamment les peines de confiscation, sanctions particulièrement efficaces en matière économique et financière.
O FOUQUET Responsabilité de l’administration fiscale pour faute CE 12 mars 2014
Le conseil d'état dans trois arrêts-concernant une même affaire- du 12 mars 2014 vient de condamner l’administration fiscale pour faute dans l’établissement de l impôt ayant entrainé la liquidation judiciaire de l’entreprise vérifiée
Notre ami Olivier Fouquet nous livre ses commentaires avec la gracieuse autorisation de la Revue Administrative
VERS UNE BANALISATION DE LA RESPONSABLITE POUR FAUTE DES SERVICES FISCAUX
par Olivier FOUQUET, Président de section (h) au Conseil d’Et
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Succession France Suisse le traité sera-t-il révoqué ?
Michel Sapin se rendra à Berne fin juin
Note de P Michaud: nous ne pensons pas que le traité sera révoqué les conséquences financières indirectes seraient en effet trop lourdes pour une recette budgétaire symbolique, mais en contrepartie la France obtiendra un droit élargi de demandes groupées ,cela sera une négo à la sapin c'est à dire celle du bonheur pour chaque partie .Nous attendons donc tous le baiser amicale entre notre argentonnais et la grisonne
L’heure du BEPS sera elle "delayed " : la position us ( à suivre)
Les américains se rebellent contre le BEPS
Lettre de Louis R. Chênevert Chair, Tax and Fiscal Policy Committee de Business Roundtable à Jacob J. Lew Secretary of the Treasury
La letter du 30 mai cliquer
“Business Roundtable urges the U.S. Government to stand firm in opposing the use of the BEPS project by other
governments to redraw the international standards on the jurisdictional authority to impose taxes.”
UE TVA Lieu du siège de l’activité économique (CE 28.05.2014)
M. B... A..., qui résidait alors en Suisse, a, par une convention du 2 avril 2001, concédé à la société de droit néerlandais Printing Back BV, qu’il contrôlait indirectement, le droit d’exploiter les brevets dont il était propriétaire relatifs à des appareils de massage destinés aux professionnels,
À l’issue d’un contrôle de son activité non commerciale au titre des années 2001 et 2002, l’administration a estimé que M. A... était redevable de la taxe sur la valeur ajoutée due en France au titre des prestations de concession de brevets à la société Printing Back BV
au motif,
d’une part, que les prestations de concession de brevets étaient rendues à l’établissement stable français de la société Printing Back BV et,
d’autre part, que la société Printing Back BV sous-concédait ses brevets à la société LPG Systems, également établie en France,
Le conseil d’état annule le redressement
Responsabilité du conseil. Trois arrêts de principe
Une faute sans préjudice n’est pas indemnisable
Le fait de ne pas inviter expressément une partie à se faire assister
d’un interprète constitue une faute
Détermination de la preuve du conseil donné ou non donné
La villa tropézienne d’une SA suisse est elle imposable ou pas?(CAA MA 3.6.14)
La CAA de Marseille étudie une nouvelle fois l'hypothèse d'un immeuble en France mis gratuitement à disposition par une société étrangère.
Dans le cas d’une société suisse
Dans le cas d’une caisse de pension suédoise (lre in fine)
« Le sac d’embrouille des plus values » par Henri Gassiat
Notre ami Henri Gassiat, avocat fiscaliste à Garches, nous signale les quatre effets pervers du nouveau régime de plus values sur valeurs mobilières dont la clarté est proche de celle du jus de pipe
Effets pervers du nouveau régime de taxation des PV-MV de cession des valeurs mobilières
