Dans un arrêt du  24 janvier 2014  le conseil d’état apporte des précisions sur le régime fiscal de l’indemnité en cas de démission et ce en suivant la position du conseil constitutionnel du 20 septembre 2013

  

La journaliste   Mathilde Farine du Temps nous propose   une analyse iconoclaste  de la crise de la dette 
par Le banquier Pierre Pâris et le professeur Charles Wyplosz

 

«Padre», pour Politically Acceptable Debt Restructuring in the Eurozone
(Restructuration politiquement acceptable de la dette dans la zone euro),

 

De la servitude pour dette ! Par Aristote  Δουλείας για χρέη

 

«Si on ne s’y attaque pas, le fardeau de la dette va hanter l’Europe
au cours des décennies à venir», préviennent-ils.

 

 

Au cours d’une procédure de visite et de saisie diligentée le 19 juin 2013 au domicile de M.A... sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, les agents de la direction nationale d’enquêtes fiscales ont dressé un procès-verbal de flagrance fiscale, en application de l’article L. 16 0-BA du même livre à l’encontre de la société Expatrium International Ltd,  

Il résulte des dispositions de cet article que la mise en oeuvre de la procédure de flagrance fiscale est notamment subordonnée à la constatation de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement des créances fiscales nées de l’activité exercée par le contribuable

Le manuel OCDE de sensibilisation au blanchiment de capitaux à l'intention des vérificateurs fiscaux 

 

Un ami d’EFI nous demande de diffuser ce guide à titre préventif pour les professionnels

 

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" il résulte des dispositions de l’article 209B du CGI , éclairées par leurs travaux préparatoires, que le législateur a entendu dissuader les entreprises passibles en France de l’impôt sur les sociétés de localiser, pour des raisons principalement fiscales, une partie de leurs bénéfices au travers de filiales, créées par elles ou par une de leurs filiales, dans des pays ou territoires à régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A" 

 

Conseil d’État N° 362002  26 décembre 2013 BNP Paribas

 Les perquisitions fiscales HSBC sont elles  légales ?  

L’administration peut elle utiliser des moyens de preuves illicites.??? 

Article L10-0 AA du LPF

 

 

Nouvelles modalités de détermination des plus-values de cession de biens immobiliers autres que des terrains à bâtir pour les cessions réalisées  à compter du 1er septembre 2013 

Bofip du 9 janvier 2014

 Avec le rescrit n°2014/01 sur  les modalités de calcul  pour les plus values de terrains à bâtir cf §154 et 270

 

Une profonde réforme des modalités d’imposition des plus values de cessions d’actions a été votée en décembre 2013.

Le régime d’imposition a un taux fixe (19% )a été supprimé et remplacé par l’introduction des plus values dans le barème progressif de l’impôt sur le revenu dont le taux maximum est à ce jour de 45% majoré des prélèvements sociaux ’(15.5%)° et de certaine surtaxes

Toutefois des abattements ont été prévus pour éviter une trop importante dérive fiscale

 

 

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