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octobre
2016

40% de la population concernée par l’Accessibilité

Selon Brigitte Thorin la nouvelle Déléguée ministérielle à l’accessibilité : « près de 40 % de la population rencontre au moins une difficulté dans son cadre de vie quotidien. C’est pour cela que, faire évoluer nos villes, nos transports, les commerces, les logements, les lieux de travail, les lieux de loisirs… est une ardente obligation ».
Dont acte !

Brigitte Thorin a dans la première partie de sa carrière une séquence très technique où elle a travaillé dans le BTP, puis dans l’informatique et l’ingénierie de trafic et de l’exploitation de la route.  
Par la suite, au début des années 2000 elle a oeuvré dans le domaine des ressources humaines. C’est au cours de cette partie de sa carrière qu’elle a abordé le monde du handicap par l’insertion des travailleurs en situation de handicap puisqu’elle était  responsable de la politique de prévention de deux ministères.
Par la suite elle a fait de la gestion du personnel et s’est intéressée au recrutement et à la gestion de travailleurs en situation de handicap.

Bref une connaissance non négligeable du monde du handicap et des problèmes d’accessibilité du cadre bâti, de la voirie et des espaces publics. Elle ne peut que réussir dans ce nouveau challenge !
 
 
 
Habitat : mise en œuvre de certains travaux d’adaptation du logement
Les articles 6 et 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs précisent que le bailleur ne peut s’opposer aux travaux réalisés par le locataire lorsque ceux-ci constituent des aménagements du logement.
En revanche, lorsque ces travaux constituent une transformation du logement....

 
 
Carte de stationnement et place de stationnement pour personnes handicapéesublics
Tout ce qu'il faut savoir sur le stationnement des personnes handicapées
 
Accessibilité : le Conseil d’État annule des dérogations automatiques !
 
Nous rappelons que l'alinéa de l'article 1 de l'arrêté du 8 décembre 2014, [qui vient d’être annulé par le Conseil d’Etat], autorisait plus facilement les dérogations. Un des motifs disait en effet que si un ERP se trouvait sur un trottoir de moins de 2,80 mètres, sur une pente de 5 % où avait une marche supérieure à 17 centimètres, il était exonéré automatiquement. » Des situations pas si rares que cela.
Résultat de cette annulation, la dérogation permettant de ne pas avoir à réaliser les travaux n’est plus automatique et nécessite, pour espérer en bénéficier, de déposer une nouvelle demande d’Ad’AP. 

Outre cette décision, la période est à l’augmentation de la pression sur les ERP qui ne sont pas encore dans les clous. En effet, le 11 mai dernier, est paru le décret n°2016-578 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public. Il définit les procédures de contrôle et de sanction des manquements aux engagements pris par le signataire de l’agenda. La procédure commence par une demande de justification du non-respect de l’Ad’AP qui, rappelons-le, permettait d’étaler au-delà de 2015 les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public. Si les réponses du responsable de l’ERP ne sont pas satisfaisantes, des sanctions pécuniaires sont prononcées (entre autres : une amende de 1.500 euros par établissement, des sanctions pour carence allant de 5 à 20 % du montant des travaux restant à réaliser…).
 
 
 
Travaux de voirie et d'aménagements d'espaces publics
Les régles essentielles à ne pas oublier lors de travaux de voirie et d'espaces publics pour faciliter l'accessiilité des personnes en situation de handicap et à mobilité réduite
En savoir + sur : voirieetespacespublics.accessiblepourmoi.fr/
 
Île-de-France : seulement une gare SNCF sur deux accessible en 2024 !
Une quinzaine de gares ferroviaires sont rendues accessibles, chaque année, en Île-de-France. Uniquement des stations accueillant au moins 5 000 voyageurs par jour puisque la réglementation n’impose la mise aux normes que de ces « points d’arrêt prioritaires ». À peine plus de la moitié des 375 gares SNCF franciliennes seront donc accessibles d’ici l’échéance de 2024. 
 
 
Question / Réponse...   

Q. les réunions du conseil municipal se font au 1er étage de notre mairie donc inaccessible aux personnes handicapés. Or nous avons une salle polyvalente à 100 m de notre mairie . Donc sans frais pour notre commune si les réunions se faisaient à cet endroit. Le conseil ne veut pas déplacer ses réunions (question posée à la réunion du dernier conseil) que faut-il faire ?
 
R. Les réunions de conseil municipal sont publiques. En principe, elles doivent donc se dérouler dans une salle où le public a le droit de rentrer, d’assister à la séance LIBREMENT et.... [ en savoir + ... ]
Merci de votre aimable attention
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