Un homme politique considère la prochaine élection !
Un homme d'état considère la prochaine génération !
(Winston Churchill)
Lettre EFI du 2 MAI 2016
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Lanceurs d’alerte et documents volés : quel principe faut il donc d’abord protéger ??
Lanceur d'alerte: le rapport du conseil d état (à suivre) 2
Holding animatrice et le retraité vue par la CAA de Paris (25.02.16) ............................... 2
Montage artificiel: contestation du résultat fiscal par des salariés gràce à la participation 3
Nouvelles règles douanières de l'Union européenne le 1er mai ......................................... 3
«La finance de l’ombre a pris le contrôle» par Myret Zaki................................................ 3
SUISSE / application rétroactive de l’assistance élargie.................................................... 3
Echange spontanée ; la suisse appliquera dés le 1er janvier 2017 ..................................... 3
La soulte abusive : le communiqué de Bercy ..................................................................... 4
Rapport sur la stabilité financière dans le monde...............................................................
Lanceurs d’alerte et documents volés :
quel principe faut il donc d’abord protéger ??
Les trois Français « lanceurs » d’alerte du luxLeaks sont jugés pour vol de documents, divulgation de secrets d’affaires et violation du secret professionnel devant le tribunal correctionnel à Luxembourg sur plainte de Price waters Coopers.,la société de conseils en forte optimisation fiscale mais dont les documents qui a été volée vont servir de fondement à des poursuites fiscales et ou pénale
L’objectif de Pwc est de faire juger que les documents ont été volés
pour que les administrations fiscales ne puissent plus les utiliser
Le statut à la française des lanceurs d’alerte notamment fiscale est en cours d’analyse devant les commissions parlementaires de l’assemblée nationale.
La question sous jacente encore tabou est de savoir comment nos cours vont analyser la recevabilité de l’utilisation de documents volés
La question posée est celle de la loyauté de la preuve
Que privilégier ?
c’est toute la question et chacun de nous pourra y apporter sa réponse.et réfléchir aux conséquences de celle ci.
"eu égard aux exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme
et du citoyen de 1789, ces dispositions ne permettent pas à l'administration de se prévaloir,
pour établir l'imposition, de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire
dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge".
VOUS DEVEZ DONC LES ACHETER
8.5 Il s'ensuit que la demande d'assistance administrative du 23 décembre 2013 se fonde sur une liste
de noms qui a été obtenue par des actes punissables au regard du droit suisse. Ceci fait obstacle
à une entrée en matière sur cette demande en vertu de l'art. 7 let. c LAAF. Par ailleurs, sachant que
tant la France que la Suisse n'admettent point que des données de cette nature puissent servir de
moyens de preuve en procédure, en vertu de l'art. 28 par. 3 let. b CDI-F, l'assistance administrative ne saurait être accordée.
Lanceur d'alerte: le rapport du conseil d état (à suivre)
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Holding animatrice et le retraité vue par la CAA de Paris (25.02.16)
B..qui partait en retraite .a cédé le 1er décembre 2006 les actions qu’il détenait dans la société anonyme Cofices qu’il considérait comme holding animatrice et a réalisé à cette occasion une plus-value de 23 392 688 euros qu’il n’a imposée.. !!
CAA de PARIS, 9ème Chambre, 25/02/2016, 15PA00515, Inédit au recueil Lebon
La cour déboute le contribuable non sur des questions de principe mais d’abord sur des questions de fait après avoir analysé avec une loupe de diamantaire les clauses des contrats liant la mère à ses filles
Montage artificiel: contestation du résultat fiscal par des salariés gràce à la participation
La CGT de Nestlé interpelle Manuel Valls sur la renégociation de la convention fiscale avec le suisse qui aurait pour effet de minorer le droit des salariés à a participation aux résultats, participation assise sur le bénéfice fiscal
La légalité de la minoration de la participation liée à une optimisation fiscale va arriver pour la première fois devant la Cour de cassation
MISE A JOUR FEVRIER 2016
Montage artificiel: Les salariés se rebellent aussi chez les éditions juridiques et fiscales ( CA Versailles 02.02.2016)
Nouvelles règles douanières de l'Union européenne le 1er mai
«La finance de l’ombre a pris le contrôle»
par Myret Zaki Rédactrice en chef du magazine Bilan
La crise de 2008 a engendré le plus vaste durcissement de la réglementation financière que la planète ait
connu depuis la crise des années 1930, et pourtant les risques n’ont jamais été aussi élevés qu’aujourd’hui.
Pourquoi? En raison du gonflement rapide de la dette détenue par des entités peu ou pas soumises à la
surveillance des autorités de régulation et soutenue par l’argent gratuit.
Rédactrice en chef du magazine Bilan, Myret Zaki expose la thèse du livre «La finance de l’ombre
a pris le contrôle» qu’elle a cosigné avec le financier Dominique Morisod, tragiquement disparu en 2014.
SUISSE / application rétroactive de l’assistance élargie Lien permanent
Echange spontanée ; la suisse appliquera dés le 1er janvier 2017
Projet suisse d’Ordonnance sur l’assistance administrative fiscale
