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La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
MARS 2018  LE BLOG FRANCAIS DE LA FISCALITE INTERNATIONALE N 1 MARS 2018
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The top 1 percent of tax returns had an Annual Gross Income of $480,930 or more. These taxpayers accounted for 20.7 percent of total AGI and paid 39.0 percent of total income tax.
• The average tax rate of 14.34 percent for all returns filed for 2015 was the highest of this 10-year study, Tax Years 2006-2015.
Les dernières statistiques de la DGFIP ‘campagne 2015-2016
IR net 2015/2016 = 69 102 MM€ soit 3% du PIB
(attention les comparaisons internationales ajoutent des taxes sociales –csg etc) 37 millions de foyers fiscaux pour 16 millions de taxpayeurs (43%)et 21 millions de nontaxpayeurs(57%)
Répartition par tranches d’impôts payés :
2,7% des taxpayeurs ou 1.6% des foyers fiscaux paient plus que 17.000 € 35% des taxpayeurs soit 16% des foyers fiscaux paient moins de 2000 Mise à jour février 2018
Le Parlement européen a adopté des recommandations concernant la responsabilité des avocats et conseils fiscaux Mercredi 13 décembre 2017 - Strasbourg
Recommandation à la suite de l’enquête sur le blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale et la fraude fiscale cliquez le texte en pdf Une analyse comparative externalisée se concentrant sur les CRF au Canada, en France, en Suisse et au Royaume-Uni.
4.2. Recommandations concernant la profession d’avocat -ccc
-bbb
-souligne que les avocats qui prodiguent des conseils à leurs clients devraient être tenus
juridiquement coresponsables lorsqu’ils élaborent des dispositifs de planification fiscale agressive punis par la loi ou des systèmes de blanchiment de capitaux; -fait observer que lorsqu’un avocat se rend complice de fraude, il est passible de sanctions pénales et de sanctions disciplinaires; Mise à jour juin 2017
Il existe deux formes de contrôle fiscal
Le contrôle sur place c’est à dire que l’administration se rend sur place chez le contribuable et assoit les rectifications d’une manière essentiellement contradictoire
Le contrôle sur pièce c'est-à-dire que l administration analyse le dossier du contribuable à partir des éléments en sa possession
12 000 agents équivalents temps plein de la DGFiP sont dédiés au contrôle fiscal, dont 4 500 vérificateurs en charge du contrôle fiscal externe (rap cour des comptes page 360)
Comment interpréter ces chiffres ?la politique de notre contrôle fiscal n’a pas pour unique objectif le rendement net encaissé (RNE) par dossier mais aussi un objectif de prévention et d’égalité républicaine par une présence permanente sur l’ensemble du territoire et pour tous les contribuables et ce même si le RNE par dossier n’est pas le meilleur
La véritable critique provient de la cour des comptes qui dans trois rapports constate que la fraude fiscale internationale est très peu poursuivie et ce à cause notamment des procédures chronophages, couteuses et d’un résultat toujours aléatoire.car la cour de cassation refuse d'appliquer le principe
les trois rapports de la cour des comptes
Dans un contexte de coopération internationale accrue, la lutte contre la fraude fiscale a bénéficié d’une impulsion politique nouvelle (I). L’organisation du contrôle fiscal a été améliorée, mais des blocages internes freinent encore l’action de l’administration (II) et les réformes engagées ne se sont pas traduites à ce jour par une hausse des recettes tirées des contrôles (III).
II- Les recommandations de la Cour des comptes pour lutter contre la fraude fiscale internationale (aout 2013)
II- Les méthodes et les résultats du contrôle fiscal cour des comptes janvier 2010
4 - Une répression ciblée sur des fraudes faciles à sanctionner (page 189) Il ne s’agit pour autant ni d’augmenter les effectifs pour étendre la couverture du contrôle, ni de revenir sur les objectifs budgétaires et répressifs, mais d’inciter davantage les agents à traiter les dossiers difficiles. Les programmes sont en effet souvent établis en pratique en considérant que chaque vérificateur doit faire 12 contrôles externes par an sans guère de modulation selon leur difficulté. (note EFI et de 100 dossiers dans le cadre du STDR°)Dans les statistiques, chaque contrôle est compté pour 1 indépendamment de sa lourdeur. Il n’est pas normal qu’un contrôle de prix de transferts demandant plusieurs mois de travail compte autant, dans l’appréciation des performances collectives ou individuelles, qu’un contrôle portant sur la date d’exigibilité de la TVA qui prend une journée de travail
Note EFI en 2017 TRACFIN a utilisé une autre méthode d'information quasi immédiate, les TAX FLASH,ce qui a permis de révéler à la DGFIP 150 trusts non déclarés communiqués par la cellule financière de JERSEY
La répartition du Contrôle fiscal sur place 2016
Environ 52% des redressements sur place soit 25.840 sont inférieurs à 30000 € (médiane)
ils ont rapporté en total 226 635 M€ soit 0.3% du total des avis nets émis
la moyenne est de 160.000 € environ par contrôle
Le nombre de dossiers traités par un inspecteur de régularisation STDR était de 100 par an,
celui d’un vérificateur sur place de 10 (source cour des comptes) !!!! .
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Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065
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