La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
DECEMBRE 2013
 
 
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE                                                  N°48 13  du 17 Décembre  2013 
Janvier à Décembre  2012 : 403 563 pages vues  provenant de 170 pays/territoires cliquer
 


Un homme politique considère la prochaine élection
Un homme d’état considère la prochaine génération
WINSTON CHURCHILL 
 
Les chômeurs "ne sont pas pour moi seulement des statistiques.
Le coût (du chômage)  est simplement terrible pour les salariés,
sur le plan mental et la santé physique, sur leur mariage et leurs enfants."
Janet Yellen (futur pdt de la FED) le 11 février 2013 
 

 
Les délais pour régulariser
 
Comme prévu les pouvoirs publics appliquent scrupuleusement le principe de la non rétroactivité des sanctions plus sévères prévues dans la loi du 6 décembre 2013
 
 
Régularisation Cazeneuve les 4 étapes
 
Comme nous l’avions diffusé et contrairement à des rumeurs infondées et irresponsables et éventuellement commercialistes, Les révélations postérieures au 1er janvier 2014 continueront à bénéficier des conditions de la circulaire du 21 juin 2013,.
Toutefois ces conditions de juin 2013 qui restent donc en vigueur  ne concernent 
-Ni  les primo-déclarants pour l’ISF 2014  dont  les sancirons seront mises au niveau actuel
-Ni les déclarations des  trusts -à compter du 1er janvier 2014 - dont la sanction légale pour défaut de déclaration est portée à 12.5% des actifs à  compter du 1er janvier 2014
 
 
le controle d'une déclaration spontanée étant administrativement moins  onéreux et plus efficace qu'un controle externe !! 
mais il sera nécessire d'adapter les conditions prévues pour les particulier à celles , légales prévues pour les entreprises
 
 
Vers une égalité de traitement avec les entreprises .,??????
 
 
Depuis de nombreuses années, le législateur et l’administration ont mis au point des dispositifs administrativement incitatifs et légers pour inciter les entreprisses à régulariser leur situation fiscale alors que la  régularisation des particuliers s’effectue avec des sanctions lourdes et  alourdies par des lourdes amendes de non déclaration de compte sanctions dont la remise est dans un certain de situation non incitative
Cette  "différence «de traitement fiscal entre les particuliers et les entreprises pourrait elle constituer  une rupture de l'égalité devant les charges publiques ?..  
 
 
 
Vers la création d’un service permanent
 
 
La création d’un service permanent et élargie devient  une nécessité budgétaire compte tenu notamment de la baisse programmé des effectifs de la DGFIP qui devrait pourtant conserver ses centres locaux pour maintenir un maillage administratif du territoire, politique locale oblige ???
Par ailleurs les sommes à recouvrer  auprès de nos écureuils cachottiers à l’étranger  sont sans commune mesure par rapport à celles de nos écureuils nationaux, entreprises ou particuliers  et de la fraude à la TVA européenne facilitée par des textes tellement incompréhensibles qu’ils sont naturellement fraudogènes 
Enfin et peut être surtout, la question sera de savoir si la continuation de cette politique devra se faire dans une ambiance de trouille dans l’insécurité ou dans une ambiance de confiance dans la sécurité
La réponse est à donner par les politiques de notre pays et non par les hauts fonctionnaires de la république 
 
 
 
 
 
 
responsable editorial P Michaud
 
 
Patrick Michaud avocat Paris  www.etudes fiscales internationales.com
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