Les délais pour régulariser
Comme prévu les pouvoirs publics appliquent scrupuleusement le principe de la non rétroactivité des sanctions plus sévères prévues dans la loi du 6 décembre 2013
Régularisation Cazeneuve les 4 étapes
Comme nous l’avions diffusé et contrairement à des rumeurs infondées et irresponsables et éventuellement commercialistes, Les révélations postérieures au 1er janvier 2014 continueront à bénéficier des conditions de la circulaire du 21 juin 2013,.
Toutefois ces conditions de juin 2013 qui restent donc en vigueur ne concernent
-Ni les primo-déclarants pour l’ISF 2014 dont les sancirons seront mises au niveau actuel
-Ni les déclarations des trusts -à compter du 1er janvier 2014 - dont la sanction légale pour défaut de déclaration est portée à 12.5% des actifs à compter du 1er janvier 2014
le controle d'une déclaration spontanée étant administrativement moins onéreux et plus efficace qu'un controle externe !!
mais il sera nécessire d'adapter les conditions prévues pour les particulier à celles , légales prévues pour les entreprises
Vers une égalité de traitement avec les entreprises .,??????
Depuis de nombreuses années, le législateur et l’administration ont mis au point des dispositifs administrativement incitatifs et légers pour inciter les entreprisses à régulariser leur situation fiscale alors que la régularisation des particuliers s’effectue avec des sanctions lourdes et alourdies par des lourdes amendes de non déclaration de compte sanctions dont la remise est dans un certain de situation non incitative
Cette "différence «de traitement fiscal entre les particuliers et les entreprises pourrait elle constituer une rupture de l'égalité devant les charges publiques ?..
Vers la création d’un service permanent
La création d’un service permanent et élargie devient une nécessité budgétaire compte tenu notamment de la baisse programmé des effectifs de la DGFIP qui devrait pourtant conserver ses centres locaux pour maintenir un maillage administratif du territoire, politique locale oblige ???
Par ailleurs les sommes à recouvrer auprès de nos écureuils cachottiers à l’étranger sont sans commune mesure par rapport à celles de nos écureuils nationaux, entreprises ou particuliers et de la fraude à la TVA européenne facilitée par des textes tellement incompréhensibles qu’ils sont naturellement fraudogènes
Enfin et peut être surtout, la question sera de savoir si la continuation de cette politique devra se faire dans une ambiance de trouille dans l’insécurité ou dans une ambiance de confiance dans la sécurité
La réponse est à donner par les politiques de notre pays et non par les hauts fonctionnaires de la république
