Lois financières fin 2014
Haut comité des finances publiques
Avis relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2015
I Loi de finances pour 2015
conférence de presse mercredi à 8 heures
Ii Loi de financement de la sécurité sociale 2015
Le déficit de la Sécu ne baissera pas cette année
+ Projet de loi sur le financement de la sécurité sociale
III Loi de finances rectificative n°2 pour 2014
STOCK OPTION : Plus value ou salaire ? CE 29 septembre 2014
le conseil confirme l'imposition en salaire
Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 26/09/2014, 365573
Epargne salariale et actionnariat salarié
Les BOFIP à jour au 18.08.14
LE GUIDE DE L EPARGNE SALARIALE ( juillet 2014)
le résumé du conseil d état
Exit tax Départ à l'étranger : les 1ers résultats
le rapport sur l’évolution des départs pour l’étranger et des retours en France
LE RAPPORT annoncé mais non diffusé ....!!!!
Bercy juge «stables» les départs et compare avec les 28 milliards d’euros d’avoirs des contribuables régularisés
par Richard Werly, Paris cliquer
Le rapport établi par une organisation professionnelle de la DGFIP le Snui-Sud Trésor, est très technique et non politicien c’est une source objective d’information démocratique
Rapport sur l’expatriation fiscale par le Snui-Sud Trésor
Comparaison des prélèvements globaux
France, Allemagne, Royaume uni, Belgique et Suède
Couple marié salarié sans enfants
Famille avec deux enfants à charges
Imposition du patrimoine
La vénalité des offices de notaires devant le conseil constitutionnel
QPC du CE
Conseil d'État, 6ème et 1èreSSR 10/09/2014, 381108,
La vénalité des offices judiciaires a été abrogée en 1789 mais avec remboursement, Aux termes de l’article 7 de la loi votée : « la vénalité des offices de judicature et de municipalité est supprimée dès cet instant ».
mais a été réintroduite en France par l’article 91 de la loi de finances du 28 avril 1816 ; article soumis au controle du conseil constittutionnel
" Les avocats à la Cour de cassation, notaires, greffiers, huissiers, agents de change, courtiers,
commissaires-priseurs, pourront présenter à l'agrément de sa majesté des successeurs, pourvu
qu'ils réunissent les qualités exigées par les lois. Cette faculté n'aura pas lieu
pour les titulaires destitués.(texte initial)
Vers une société de surveillance
La recherche d’une transparence quasi-totale est un phénomène récent qui animent autant nos concitoyens qui veulent plus de transparence au niveau de leurs dirigeants et mandataires PUBLICS que nos pouvoirs publics qui désirent tout savoir sur la vie de leurs nouveaux sujets soit par écoutes téléphoniques sauvages soit par dénonciations directes ou indirectes soit notamment en perçant le voile de toutes structures pour connaitre les UBO c'est-à-dire les bénéficiaires effectifs cachés et occultes
Nous revenons à une société de surveillance par nos banquiers dont les questions sont de plus en plus insinuantes
Seuls les citoyens de la suisse tentent d'organiser une résistance à ce big brother international qui a échoué dans la lutte contre le terrorisme et contre l'argent de la drogue et qui se rabat donc sur les citoyens sujets que nous sommes en utilisant de nouveaux auxiliaires informateurs
SUISSE Un référendum sur le maintien sur secret bancaire en Suisse
EUROPE échange automatique des 2014
L’information s est concentrée sur l’échange automatique de renseignements fiscaux prévu pa la directive épargne et visant uniquement les personnes physiques et produits financiers
Attention en ce qui concerne l’échange sur les intérêts +existe depuis de nombreuses années
la directive épargne de mars
2014 l a consolidé et surtout rendu applicable au Luxembourg et à l' Autriche pays pour lesquels elle s’appliquera en 2016 pour les intérêts de 2015 cliquer
la directive épargne Mais la principale disposition d’échanges automatiques qui concerne dès cette année de nombreux autres revenus va entrer en application le 1er janvier 2015 sur les revenus de 2014 et bénéficiant aux personnes physiques et aux personnes morales ou assimilées
La Transposition en France
Fusion et transfert de déficit le " non mais " du CE au MINEFI (CE 19.09.14)
Dans 4 décisions du 19 septembre le conseil vient de preciser les conditions de transfert de déficits en cas de fusion en annulant toutes les décisions administratives de rejet d'agréement.
Ces 4 arrêts donnent des indications précieuses pour les entreprises dans la gestion fiscale de leurs déficits.
ATTENTION toutefois aux nouveaux textes applicables depuis et qui rabotent considérablement
les affaires OPTICAL
L’affaire SAS Estivin Groupe Holding Finances
L’affaire société NC Numericable Zone Nord,
RAPPEL . Décision différente car "changement profond d'activité"
Conseil d'État, 3ème et 8ème, 04/02/2013, 349169 SODIGAR,
M. Romain Victor, rapporteur M. Vincent Daumas, rapporteur public
Rapport sur les professions réglementées
Par lettre de mission du 1er octobre 2012 du ministre de l’économie et des finances, l’Inspection générale des finances a réalisé une mission d’analyse sur les activités et professions réglementées.
Le rapport - Tome 1
Les annexes - Tome 2
Les annexes sectorielles - Tome 3 - annexes 1 à 20
Les annexes sectorielles - Tome 3 - annexes 21 à 35
