UBS : l'assistance demandée par la France sera t elle bloquée ???
Tribunal administratif fédéral
La qualité de partie a été reconnue à l’UBSdans les procédures d’assistance administrative des autorités fiscales françaises
Arrêt du 25 octobre 2016 dans la cause A-4974/2016
Le génie de la City : Ses interventions ( à suivre )NOVEMBRE 2016
Ma haute cour m a-t-elle protégé en exigeant l’accord PUBLIC du parlement ??
Un coup de tonnerre. En décidant jeudi 3 octobre 2016 que le Parlement devrait
voter sur le processus de sortie de l'UE , ce qui pourrait ralentir le Brexit et peser sur les négociations, la Haute Cour de justice britannique s'est invitée avec fracas dans le débat politique outre-Manche.
Désavoué, le gouvernement de Theresa May a annoncé immédiatement faire appel de cette décision. La Cour Suprême devrait rendre son verdict "début décembre", a indiqué un porte-parole.
La presse britannique se dédchiane contre contre les juges ces ennemis du peuple (sic)
Aides d état ; Macdo sur la sellette fiscale
L’étau se resserre autour de McDonald’s. Dans un nouveau document versé à la Commission européenne qui enquête sur les pratiques fiscales de la multinationale américaine du fast-food, trois fédérations syndicales affirment que cette dernière a évité, en passant par une succursale suisse, jusqu’à 1,5 milliard d’euros d’impôts en 2014 et 2015 en Europe. Elles estiment que le taux effectif d’imposition de la société est tombé ces années-là respectivement à 1% et à 0,7%.
Prix de transfert : le fisc doit prouver ( CAA Versailles 11/10/16)
la société PHILIPS FRANCE et sa société-mère néerlandaise ont, aux termes d'un contrat dit de " General Services Agreement ", convenu que la propriété des droits incorporels non " brevetables " issus de l'activité de recherche de la première serait transférée à la seconde en contrepartie de la refacturation de cette activité à hauteur de son coût, majoré de 10 % ;
regardant cette minoration de prix comme un transfert indirect de bénéfices à l'étranger au sens et pour l'application de l'article 57 du code général des impôts, elle a réintégré, dans les résultats imposables de l'entreprise, le montant des subventions et crédits d'impôt concernés au titre des exercices clos les 31 décembre 2003, 2004, 2005, 2006 et 2007 ;
La CAA refuse
CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 11/10/2016, 14VE02651, Inédit au recueil Lebon
