La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
NOVEMBRE     2016
 
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE                                 N 2 NOVEMBRE  2016 
 
 
 
Un homme politique considère la prochaine élection !
Un homme d'état considère la prochaine génération !
(Winston Churchill)
 
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2 FLASH
sur la fiducie lux.!(Cass 18/10/16)/Sur la garde à vue douanière (QPC 04.11.16)
 
 
 
 
 
Un impôt dont le rendement net est un des plus faibles de l’OCDE (<1,5% du PIB) mais dont le taux facial est élevé et ce qui constitue un important indicateur pour les investisseurs étrangers. Bien que reposant sur des données imparfaites, l’affichage fiscal en matière d’IS n’est pas à l’avantage de la France. Une autre approche aurait été  de comparer notre système avec le système américain qui est un formidable outil d’autofinancement des PME
 
 
Un rapport autocensuré mais formidable outil d’informations sur les PO SOCIAUX
Le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale   tome 1 Tome 2
 
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2016
 
 
 
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Deux amis d’EFI Marc Amiel et Pierre Antoine Bretelle,
Organise le 10 novembre prochain un petit déjeuner sur
 
 
FLASH L'ayant droit économique est le propriétaire ?
Vers une reconnaissance du contrat fiduciaire (cass 18/10/16)  2 
Garde à vue fiscale et douanière : le  serment préalable est contraire à la constitution  QPC  4.11.16 
UBS : l'assistance demandée par la France sera t elle bloquée ???  3 
Le génie de la City : Ses interventions (à suivre )  3 
Aides d état ; Macdo sur la sellette fiscale  3 
Prix de transfert : le fisc doit prouver ( CAA Versailles 11/10/16)  3 
Vers un double domicile: fiscal pour l'IR et social pour la CSG ?? CE 19/09/2016 Rediffusion avec mise à jour  3 
Droit de communication des douanes / des limites par QPC sur l'article 65 CD   4 
HSBC : fichier volé et régularité d’une ESFP (CE 20/10/16)  4
 
FLASH L'ayant droit économique est le propriétaire ?
Un début de reconnaissance du contrat fiduciaire etranger (cass 18/10/16)
 
Dans une décision du 18 octobre 2016, la chambre commerciale de la cour de cassation a juge que, dans le cadre d’un contrat fiduciaire, le bénéficiaire économique pouvait être assimilé  à un propriétaire 
Cette nouvelle position reconnait le contrat fiduciaire, en l'espece luxembourgeois, et ce contrairement à la position de l administration qui , elle , soutenait le principe de la propriété apparente 
Mais  la CAA de PARIS avait  pris une position différente le 18 septembre
 
 
Garde à vue fiscale et douanière :
le  serment "préalable" est contraire à la constitution  QPC  4.11.16
 
 Le Conseil constitutionnel qui a été saisi, le 4 août 2016, par la Cour de cassation (arrêt n° 4138 du 27 juillet 2016) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Sylvie T. relative à la conformité aux droits et libertés que la constitution garantit de l’article 153 du code de procédure pénale (CPP) vient d’annuler  le dernier paragraphe de cet article qui autorisait  d’exiger un serment d’une témoin préalablement à sa  garde à vue
Si l'interdiction de faire prêter serment à une personne gardée à vue est bien prévue dans notre législation depuis le 7 octobre 1789, certains malins faisaient prêter serment à des personnes sous couvert de témoignages et les mettaient en garde à vue peu de temps après .C'est ce procédé, admis par la loi de 2004 qui a été annulé par le conseil constitutionnel
Cette importante décision va t elle mettre un terme à des procédés déloyaux pratiqués par une petite poignée d'une petite main de certains fonctionnaires notamment des douanes pour obtenir -par procès verbaux -des aveux d'infractions non constatées en fait  notamment pour défaut de déclaration de transfert de capitaux ??????
 
 
 
UBS : l'assistance demandée par la France sera t elle bloquée ???
 
Tribunal administratif fédéral
La qualité de partie a été reconnue à l’UBSdans les procédures d’assistance administrative des autorités fiscales françaises
Arrêt du 25 octobre 2016 dans la cause A-4974/2016
 
 
 
 
Le génie de la City : Ses interventions ( à suivre )
NOVEMBRE 2016
Ma haute cour m a-t-elle protégé en exigeant l’accord PUBLIC du parlement ?? 
Un coup de tonnerre. En décidant jeudi 3 octobre 2016 que le Parlement devrait voter sur le processus de sortie de l'UE , ce qui pourrait ralentir le Brexit et peser sur les négociations, la Haute Cour de justice britannique s'est invitée avec fracas dans le débat politique outre-Manche.
Désavoué, le gouvernement de Theresa May a annoncé immédiatement faire appel de cette décision. La Cour Suprême devrait rendre son verdict "début décembre", a indiqué un porte-parole.
La presse britannique se dédchiane contre contre les juges ces ennemis du peuple (sic)
 
 
 
Aides d état ; Macdo sur la sellette fiscale
 
 L’étau se resserre autour de McDonald’s. Dans un nouveau document versé à la Commission européenne qui enquête sur les pratiques fiscales de la multinationale américaine du fast-food, trois fédérations syndicales affirment que cette dernière a évité, en passant par une succursale suisse, jusqu’à 1,5 milliard d’euros d’impôts en 2014 et 2015 en Europe. Elles estiment que le taux effectif d’imposition de la société est tombé ces années-là respectivement à 1% et à 0,7%. 
 
Prix de transfert : le fisc doit prouver ( CAA Versailles 11/10/16)
 
la société PHILIPS FRANCE et sa société-mère néerlandaise ont, aux termes d'un contrat dit de " General Services Agreement ", convenu que la propriété des droits incorporels non " brevetables " issus de l'activité de recherche de la première serait transférée à la seconde en contrepartie de la refacturation de cette activité à hauteur de son coût, majoré de 10 % ; 
regardant cette minoration de prix comme un transfert indirect de bénéfices à l'étranger au sens et pour l'application de l'article 57 du code général des impôts, elle a réintégré, dans les résultats imposables de l'entreprise, le montant des subventions et crédits d'impôt concernés au titre des exercices clos les 31 décembre 2003, 2004, 2005, 2006 et 2007 ; 
La CAA refuse 
CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 11/10/2016, 14VE02651, Inédit au recueil Lebon
 
 
 
 
Vers un double domicile: fiscal pour l'IR et social pour la CSG ?? CE 19/09/2016
Rediffusion avec mise à jour
 
Êtes-vous resté « fiscalement «  domicilié en France ??
Comment le savoir par Jean Le Renard   
 
Vers le renforcement de la force attractive fiscale de la France ??
( à paraître en janvier 2017)
 
Pour mieux sélectionner nos futurs « examinés fiscaux »
le fisc vient de mettre ne place le fichier des départs à l étranger
 
 
Droit de communication des douanes / des limites par QPC sur l'article 65 CD
N
 
 
 
Les instructions administratives sur la fiscalité internationale
La jurisprudence fiscale de la Cour de Justice européenne
La jurisprudence fiscale de la CEDH
 
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La CEDH a reconnu le 6 octobre la légalité de la preuve par fichiers achetés par le fisc
 
 
 
 
 
 
 
Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065
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