Le président Macron avait annoncé le 2 MAI 2018 la suppression de l exit tax : imposition hautement symbolique, à rendement faible et administrativement chronophagique tant pour l'administration que pour les contribuables
Une nouvelle exit tax va naitre le 1er janvier 2019 plus simple mais toujours soumise à la déclaration préalable et ce afin de prévenir l’administration des transferts de domicile.
les conditions seraient les suivantes ;
-maintien de la declaration préalables au depart,
-delai de conservation deux ans,
-pas de garantie si domiciliation dans etat avec traite d'assistance au recouvrement
ATTENTION Depuis la création de l’exit taxe , la définition de la résidence fiscale a en effet fortement évoluée, notamment le fait qu’une plus value soit exonérée dans l etat de résidence peut permettre au fisc francais de remettre en cause l application d’un traite
le risque d’optimisation fiscale hors contrôle a donc fortement diminué
Le piège à venir
les plus values sont des revenus permettant de déterminer la localisation du centre d'intérêt économique, donc le lieu de la résidence fiscale et une exonération de celle ci dans le pays d’accueil permettra donc à la France de contester l'application d'une convention et de domicilier notre écureuil en France en vertu du 4B du CGI
Rapport de la mission d’information sur l’optimisation et l’évasion fiscales
par Mme Bénédicte Peyrol et M. Jean-François Parigi
Les deux élus plaident pour que ces préconisations soient reprises dans le projet de loi de finances 2019, dont les débats débuteront en octobre.
Cliquez pour la video le rapport en pdf Annexe1
La synthèse EFI avec liens (en préparation)
Vers une Evolution de l'abus de droit
la France peut faire évoluer sa notion d'abus de droit, pour sanctionner davantage les opérations à but « principalement fiscal », et plus seulement « exclusivement fiscal ».
Une telle tentative d'assouplissement avait là encore échoué en 2013, face à la censure du Conseil constitutionnel.
Bénédicte Peyrol propose de retenir les remarques du juge constitutionnel et d'aboutir à un abus de droit « à deux étages », avec des sanctions plus lourdes en cas d'opération « principalement fiscale ».
Le Tribunal administratif fédéral a rejeté la demande d'assistance fiscale déposée par la France. Il estime que Paris ne précise pas en quoi les milliers de contribuables visés n'ont pas respecté leurs obligations. Ce jugement n'est pas définitif.
Dans un arrêt de principe du 18 juillet 2018 le conseil d etat la condition d’imposition distincte pour un couple séparé de biens l un vivant à jersey , l autre vivant en France avec les enfants
