Article 1er L'informatique doit être au service de chaque citoyen.
nouveau
Impôt sur le revenu 52 MM€ -8,4% Impôt sur les sociétés 26 MM€ + 57,8%
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 94 MM€ -11,9%
Recettes du budget général 213 MM€-8,7%
TRACTIN
UNE ANALYSE DES DECLARATIONS A INCIDENCES FISCALES
Créée en 2015, la communauté des inspecteurs des impôts sans frontières est encore trop limitée. En 2019/20, les pays en développement ont pu recouvrir un peu plus de 500 millions de dollars d'impôts grâce à leur action dont le champ est appelé à s'étendre.
|
Cinq ans après la Plénière Société Frutas y Hortalizas Murcia SL , le cas des contribuables qui, n’ayant pas déclaré l’activité qu’ils exerçaient en France tout en ayant acquitté l’impôt dans un Etat étranger, plaident l’erreur pour échapper aux conséquences fiscales défavorables de leur omission, est désormais familier.
"S'agissant d'un contribuable qui fait valoir qu'il a satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales
dans un État autre que la France, la justification de l'erreur commise doit être appréciée en tenant
compte tant du niveau d'imposition dans cet autre État que des modalités d'échange d'informations
entre les administrations fiscales des deux États."
"Nous sommes en dehors du champ de la jurisprudence Sté Cérès (Plén., 9 mai 2018, n° 387071,
concl. Y. Bénard) qui permet, à titre dérogatoire, de constater une minoration de la valeur
d’apport d’un élément de l’actif immobilisé. Car ici, l’apport est un apport en euros, et non
un apport en nature, comme dans Cérès, où était en cause un apport de titres."
(Romain VICTOR
La société Ferragamo France, alors détenue à 100 % par la société hollandaise Ferragamo International BV, elle-même détenue par la société italienne Salvatore Ferragamo SpA, et qui distribuait quasi exclusivement les produits de la société italienne, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2009 et 2010, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a estimé qu'elle avait indirectement transféré des bénéfices à la société italienne.
Pour quelles raisons la CAA n a t elle pa appliqué l’article 7 de la convention EDH alors que la loi a été modifiée en imposant au taux réduit la presse informatique et qu’en conséquence la sanction a été abrogée ??
La CEDH considère que le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce est un principe fondamental du droit pénal. la Cour Européenne a en effet jugé que « l'article 7§1 garantit non seulement le principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères mais aussi, implicitement, le principe de rétroactivité de la loi pénale la plus douce. »
(CEDH, Scoppola c/ Italie, 17 sept. 2009 §109
la France y a consacré 32 % de son PIB l'an dernier, loin devant la Finlande (29,6 %), le Danemark (29,2 %), la Belgique (28,7 %) ou encore l'Allemagne (25,4 %). L'Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, l'Allemagne, l'Italie, la Norvège et la Suède y consacrent plus d'un quart de leur PIB.
Fin 2019, l’Inspection générale des Finances (IGF), tirait déjà la sonnette d’alarme dans un rapport, estimant que 98 % des vendeurs étrangers actifs contrôlés sur les plateformes de e-commerce n’étaient pas immatriculés à la TVA en France et ne reversaient donc pas la taxe due à l’État.
Dans une note publiée ce jeudi 3 décembre,l’ONG Attac révèle l’ampleur de la fraude à la TVA sur le commerce en ligne et s’applique à rendre visible ses mécanismes en reprenant les données de l IPG
L’ONG Tax Justice Network a passé au crible l’évasion fiscale pays par pays dans un rapport publié vendredi 20 novembre qui tente d’éclairer des flux financiers réputés pour leur opacité.
L' indice des paradis fiscaux
pour les entreprises classe les juridictions en fonction du degré d'abus fiscal des entreprises à l'échelle mondiale qu'elles permettent
NOTE EFI L’ONG considère comme évasion fiscale tout flux financier vers l’étranger en vue d’éviter une imposition, sans entrer dans le débat de savoir si elle est illégale ou non.
La CAA de Paris juge qu’il y a intention deliberee ????
LES SEPT PILIERS FISCAUX DE LA DECLARATION
DES DROITS DE L HOMME DE 1789
La création ou la modification d’un impôt doit respecter les principes de valeur constitutionnelle, de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.de 1789 texte resté inchangé depuis cette date, ainsi que des traités de l union européenne et des droits de l homme
MM Marc Guillaume, ex secrétaire général du gouvernement et Jean-Marc Sauvé es vice-président du Conseil d’Etat (h) avaient, fin 2017, réédité le GUIDE DE LEGISTIQUE (800 pages) à fin de mieux protéger nos concitoyens par une meilleur préparation des textes officiels notamment des lois financières et aussi de prévenir des contentieux chronophages
Nous détaillons, pour nos amis fiscalistes du privé et du public, avec de nombreuses jurisprudences leurs analyses sur la fiscalité que nous définissons comme les sept piliers constitutionnels de notre droit fiscal
Notre ami Jean Pierre COSSIN a publié dans la revue francaise de comptabilité sa position sur l évolution du contrôle fiscal en France
|
à jour au 15 décembre 2017???????
|
Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065
|
|
