Taxes sociales sur les non-résidents: la France en infraction
L’extension aux non-résidents des prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers de source française est il compatible avec le droit communautaire.?
Vous trouverez en pièce jointe, la décision de la Commission européenne, statuant sur la plainte contre la France. (Cf. le courrier de la DG Emploi, affaires sociales et inclusion)
LA RÉPONSE DE LA COMMISSION A Mr Thibaut LAFON
La confirmation de la commission à Claudine Schmid députée des français à l étranger Suisse et Vaduz
ATTENTION la décision finale reviendra à la cour de justice de l’union européenne à suivre donc
Les procédures européennes contre un état membre
ISF et évaluation des comptes courants
Evaluation d’un compte courant d’une entreprise en difficulté
Cour de cassation, Ch com, 9 juillet 2013, 12-21.836,
Fraude fiscale : Vers un IRS à la française: a suivre
Ce texte doit être voté le 17 septembre prochain puis être soumis au conseil constitutionnel.
De nouvelles techniques dites spéciales de recherche de la preuve art.16
L immobilier la nouvelle mamelle fiscale
Dans une note remise au premier ministre, mardi 10 septembre, le Conseil d'analyse économique (CAE) recommande d'augmenter la fiscalité sur l'immobilier et de favoriser l'investissement vers de nouvelles entreprises innovantes. "Nous avons essayé de penser à une fiscalité à rendement constant, en privilégiant les investissements plus productifs pour l'emploi", précisent les auteurs.
SUISSE : contrôle des avoirs non fiscalisés /L’opération HEXAGONE
Nicolas Pictet : la fin de la sécurité du Droit
Assemblée générale de l’Association des Banquiers Privés Suisses
Discours de Monsieur Nicolas Pictet, Président cliquer
Une solution pour définitivement régler le passé doit également être mise en place.
«Les coûts de mise en œuvre de ce fatras réglementaire sont exorbitants et l'insécurité juridique qui en découle est à son comble», a-t-il encore souligné.
«Pour les clients, nous sommes en train de perdre notre principale force: la sécurité du droit».
The world forum The Global Competitiveness Report 2013 – 2014
Compétitivité : la France perd encore du terrain sur la scène mondiale
