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La Newsletter de
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4 février
2016
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Les "autocars Macron" doivent être accessibles aux PMR
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Les autocars acquis pour être utilisés sur les nouvelles lignes de transports interurbains ouvertes à la concurrence par la loi Macron (autrement appelés les services réguliers interurbains d'autocars) devront être immédiatement accessibles aux personnes handicapés ou à mobilité réduite (PMR),(Cf. Article L1112-3 du code des transports).
Cela concerne "les véhicules routiers acquis à l'occasion de la création ou de l'extension de services librement organisés" par la loi Macron, ou lors "du renouvellement du parc utilisé pour ces services, qu'il s'agisse d'autocars ou de tous autres véhicules automobiles", précise le Décret n°2015-1170 du 22 septembre 2015.
Ces nouvelles lignes sont donc exclues de l'ordonnance ratifiée le 5 août 2015 par le Parlement, prévoyant de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics et des transports. Un caillou dans la chaussure des transporteurs qui ont ouvert des lignes avec des autocars qui ne sont pas accessibles aux PMR.
Pour les autres transports, rien ne change, les délais maximum de mise en accessibilité sont de trois ans (transports urbains), six ans (interurbains) et neuf ans (ferroviaire).
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Transport par autocar accessible à tous ?
Les personnes avec des enfants, les femmes enceintes ou les personnes handicapées rencontrent souvent des difficultés lors de voyages en bus. Malgré la législation et les efforts des autocaristes, qui ont déjà mis en place certaines mesures afin de rendre les cars accessibles, nous constatons encore de grandes disparités entre les différents opérateurs par autocar. Il reste donc difficile pour les clients de connaître les réglementations spécifiques lorsqu’ils souhaitent réserver un trajet en autocar.
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CheckMyBus est un moteur de recherche international pour les bus longue distance et se veut un portail de comparaison et d’information pour tous. Nous avons récemment collecté des informations essentielles pour les personnes à mobilité réduite et les personnes handicapées qui souhaitent voyager en autocar. [En savoir +…]
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Ad'Ap : quel premier bilan ?
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Selon le Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
- au 31/12/2014 il y avait 300.000 ERP accessibles (attestations déposées dans les préfectures (France métropolitaine et territoires d'Outre mer) donc, non soumis à dépôt d'Ad'Ap.
- au 1er janvier 2016, il a été comptabilisé 378.140 dossiers d’Ad’Ap déposés au cours de l’année 2015 dont 88.951 prorogations de délais de dépôt conformément à l'arrêté du 27 avril 2015, avec une forte montée en charge au dernier trimestre (délai maximum d'instruction = 4 mois).
- Par contre, il reste 322.000 ERP pour lesquels aucun Ad’Ap et/ou aucune demande de prorogation n’ont été déposés en préfecture. Les gestionnaires de ces ERP (communes, EPCI, établissements publics ou privés,) sont dans une situation bien délicate et risquent des sanctions financières conséquentes... [Lire la suite ...]
En résumé, sur une estimation d'un million d'ERP concernés par l'obligation de mise en accessibilité :
A vous de vérifier. |
Le salon incontournable de l'accessibilité des personnes en situation de handicap et à mobilité réduite, du grand âge et du maintien à domicile, |
Logement : le décret et l'arrêté de simplification des normes accessibilité sont publiés. |
Le ministère du logement a annoncé le 28 décembre la publication du décret et de l'arrêté du 24 décembre 2015 "relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction
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Retrouvez toutes les informations sur l'accessibilité des établissements recevant du public, du cadre bâti, des transports collectifs, de la voirie et des espaces publics aux personnes en situation de handicap et à mobilité réduite sur notre site accessiblepourmoi.com
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Discrimination .... un combat au quotidien ! |
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Chaque année, le Défenseur des Droits traite plus d'un millier de dossiers de discrimination à l'égard des des personnes handicapées.
Notre association a saisi le Défenseurs des Droits pour des cas de discrimination flagrante envers les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite concernant des manquements à la législation en vigueur pour la réalisation :
- d'Etablissement Recevant du Public neuf (construction neuve) dans un lieu inaccessible,
-de panneaux d'information touristique dont les caractères sont deux fois inférieurs à la norme requise,
- de travaux de voirie et autres aménagements d'espaces publics non conformes,Des arrêts de transports collectifs récents ne respectant la réglementation en vigueur...[En savoir + ...]
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Q. Je suis en fauteuil roulant avec un chien guide accompagnateur. On vient de me refuser l'accès à une supérette sous prétexte que seuls les chiens guide d'aveugle on le droit d'y renter et que je dois laisser mon chien dehors. Est-ce vrai ?
R. NON La liberté d’accès, total et gratuit, des chiens guides ou d’accompagnement des personnes handicapées a été récemment étendue.
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Merci de votre aimable attention
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