Une panique s’étant développée chez nos écureuils cachottiers et leurs banquiers de confiance, à la suite de rumeurs dites juridiques mais non juridiques du tout concernant le délai du droit à régulariser EFI fait un point de bon sens juridique
le ministre a enfin reconnu le droit à régulariser comme nous l'avions précisé à Mr Gardette en février dernier et qui vient d'être discrètement remplacé par Mr Olivier Sivieude, le patron de la DVNI cliquer qui prépare déjà , en praticien expérimenté, les textes anti fraude internationale des entreprises pour fin novembre
.cette rumeur rapportait que délai du régime dit favorable des remises des pénalités expirerait des l entrée en vigueur de la loi pénale fiscale nouvelle c'est-à-dire bientôt ??
Mais une analyse d’abord de bon sens budgétaire ne peut que
refuser cette interprétation
L’intérêt budgétaire de la France est au contraire de créer un système non temporaire de régularisation spontanée dans le cadre du plan dit de confiance élaboré fin octobre par le patron de la DGFIP et ce hors délai électoral (2013-2018) c’est dire dans le cadre de la muraille de chine protectrice ….
Quel serait donc l’intérêt de régulariser si aucune remise sur les pénalités n’est accordée alors qu’actuellement ces remises sont plutôt limitées compte tenu notamment de la pénalité sur les comptes non déclarées et pénalité contestable devant la CEDH dans son principe et dans son montant
Par ailleurs, je suppose que le principe républicain de la non rétroactivité des sanctions pénales plos lourde n’est pas mis en péril , a défaut la France basculerai dans un régime proche de celui de l’ancienne Allemagne de l’est AUSSI grâce notamment à la reconnaissance légale du donneur d’alerte c'est-à-dire de l’aviseur notamment fiscal et douanier
nous faisons un point sur cette nouvelle insécurité créée par le mère Trouille
A partir de quelle date la loi fiscale pénale entre en application ?
Le jour de sa publication ou le jour de la commission d’une infraction ?
Patrick Michaud , avocat et ancien inspecteur des finances publiques
Régularisation ; pour quel délai ????
Une panique s’étant développée chez nos écureuils cachottiers et leurs banquiers de confiance, à la suite de propos juridiques non juridiques nous faisons un point sur cette nouvelle insécurité créée par le mère Trouille
A partir de quelle date la loi fiscale pénale entre en application ?
Le jour de sa publication ou le jour de la commission d’une infraction ?
- les propos du ministre Cazeneuve du 30 octobre cliquer
- Le communiqué de presse des 2 ministres du 5 novembre sans date limite
- Applicabilité dans le temps et l'espace des textes fiscaux Le BOFIP du 29 mars 2013
Fraude fiscale : Vers un IRS à la française: a suivre
Texte voté par l’assemblée nationale ce 5 novembre 2013-
Avant saisine du conseil constitutionnel
DGFIP la stratégie fiscale 2013-2018
La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a présenté son projet stratégique pour les années 2013-2018.comprenant une partie fiscale
Une stratégie de confiance 2013 2018
II intensification de la lutte contre la fraude par l’efficience du contrôle fiscal
le rapport dgfip
