Le PDG d'AXA s'inquiète ouvertement de l'évolution de la fiscalité française, avec « un taux d'impôt sur les sociétés qui est une fois et demie la moyenne européenne et un taux d'imposition des plus-values qui est deux fois la moyenne européenne », et de l'attractivité du pays pour les investisseurs étrangers. « La grande question, selon lui, c'est : alors que la France est l'un des piliers du système, combien de temps l'Europe va-t-elle tolérer des politiques économiques aussi divergentes ? »
Elimination des doubles impositions : Les procédures amiables
Nos inspecteurs des finances, gardiens de notre équilibre budgétaire, recherchent de nouvelles définitions de la notion d’établissement stable pour rajeunir nos veillottes conventions fiscales souvent obsolètes devant les nouvelles technologies
Mais il n’existe à ce jour aucune convention applicable en France concernant ces difficultés et les travaux de l’OCDE si sympathiques soient ils n’ont aucune valeur législative
Cette tribune permet de soulever aussi la question taboue de la double exonération internationale
La procédure amiable dans le cadre bilatéral,La convention européenne d'arbitrage, le code de conduite de 2009,Les modalités de mise en œuvre de la procédure d'arbitrage
Nouvelle convention franco suisse sur les successions dès 2014 ? Suite
Alexis FAVRE du Temps de Genève nous apprend que deux petites concessions, plus cosmétiques que fondamentales, dont une aurait néanmoins le mérite «d’ouvrir quelques portes». auraient été acceptées Voilà ce que la Suisse a obtenu de la France, dans le cadre des discussions autour de la révision de la convention de double imposition en matière de successions,
USA : lieu d'imposition d'une SCI française / USA ou France
Nous savons tous que les revenus fonciers d’un immeuble situé en France sont toujours imposés ne France .Mais qu’en est il des revenus d’une SCI possédée par un US résident?? Conseil d'État N° 342085 13 février 2013
Comite des abus de droit : les derniers avis publiés au BOFIP
Séance du 5 décembre 2012 (CADF/AC n° 7/2012).
Un commentaire important de la DGFIP Compte tenu de l'état d'avancement des engagements et projets d'investissement, l'administration suspend sa décision quant à la suite à donner à cet avis dans l'attente de la réalisation effective de l'investissement.
Du Nouveau Conseil d'État N° 335045 22 février 2013
Un abus de droit censuré par le CE dans le cadre d’un apport cession
Séance du 4 décembre 2012 (CADF/AC n° 6/2012).
Amnistie fiscale ou régularisation fiscale 2ème partie
L’expression régularisation fiscale n’est pas intégrée dans le vocabulaire de la DGFIP, celle-ci préfère les termes de déclaration rectificative juridiquement plus appropriés.
Le système de régularisation des avoirs étrangers non déclarés qui « aurait « pris fin en octobre 2012 était fondé sur ce principe de dépôt de déclaration rectificative assorti de remise partielle des pénalités par une antenne centralisée à PARIS notamment pour des raisons de confidentialité et de cohérence des sanctions fiscales.
Une inégalité peut elle constituer un droit ?Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 29/10/2012, 337253
Prescription de l'action en recouvrement fiscal
Il y a lieu de distinguer deux types de prescription : la prescription acquisitive, qui est un moyen d'acquérir un droit, et la prescription extinctive qui est un moyen de se libérer d'une obligation au terme d'un certain délai pendant lequel le créancier est resté inactif (art. 2219 du Code civil).
La prescription de l'action en recouvrement constitue une prescription extinctive, c'est à dire ayant pour effet de libérer un débiteur d’une obligation au terme d’un certain délai durant lequel le créancier s'est abstenu d'agir (code civil. art. 2219 et s.) .
