De RUYTER : modalités pratiques de remboursement
Infprmation officielle du ministére des finances
Arrêt de Ruyter :
La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) informe les particuliers résidents et non résidents concernés par la restitution des prélèvements sociaux
Ce communiqué confirme nos premieres informations ;
- limitations géographiques à l UE et à la Suisse
- limitations économiques; uniquement pour les assujettis à des régimes sociaux d'un pays autre que la France dans l'UE, EEE ou en Suisse.
La décision du Conseil d’État du 27 juillet 2015 relative à l'affaire de Ruyter, intervenant après l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 26 février 2015, a remis en cause l'imposition à des prélèvements sociaux sur les revenus du capital en France de personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un autre État membre de l'Union Européenne (UE) ou de l'Espace Économique Européen (EEE) ainsi que la Suisse. En effet, le produit de ces prélèvements est destiné à financer des prestations qui ne bénéficient qu’aux seules personnes assurées au régime français de sécurité sociale.
Les impositions établies à ce titre peuvent donc faire l'objet de réclamations dans les conditions commentées ci-après.
1 – Les personnes et les revenus visés
2 – Les périodes concernées
3- Les modalités de dépôt des réclamations
