Optimisation fiscale internationale des entreprises
Rapport d’information N°1243 présenté le 10 juillet 2013
par M. Pierre-Alain Muet,M. Éric Woerth,M. Pascal Cherki, M. Charles de Courson,Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Annick Girardin, M. Nicolas Sansu et Mme Eva Sas, membres de la mission.
La Suisse se met au standard OCDE
Berne, 14.08.2013 - Le Conseil fédéral a ouvert une consultation accélérée sur un projet de révision partielle de la loi fédérale sur l’assistance administrative en matière fiscale.
Par ailleurs,s'exprimant dans le cadre du 91e Congrès des Suisses de l'étranger tenu à Davos, la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a plaidé samedi 17 aout pour une place financière intègre, de...
LES JUGES GARANTS DE L 'AVENIR par Jean Marc SAUVE
rediffusion
Le Savant , Le Politique et Le Juge DE LA NATURE DE L'ETHIQUE
Lors de son intervention devant le CCBE sur « L’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales »le président SAUVE apporte son expérience sur le fondement d'une décision de justice...
Le BOFIP Cazeneuve / Du billard à 5 bandes
Nous nous sommes tous demandés pour quelle raison notre ministre du budget a publié dans un bulletin officiel sous sa signature personnelle d’ordonnateur principal – au sens du droit budgétaire- sa décision de modification d’une loi, modification ni présentée en conseil des ministres ni déposée au.parlement .Nous pensons que sous l'apparence d'un "allégement" temporaire, une profonde réforme de l'impositon des PV immobilières est en préparation pour la fin 2014 aprés les élections évidemment
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Plus values immobilières: le nouveau régime Cazeneuve
Nouvelles modalités de détermination des plus-values de cession de biens immobiliers autres que des terrains à bâtir pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013 Comme l'explique le discours officiel ,afin de trouver une solution pour contribuer à la fluidité du marché immobilier, les modalités d'imposition des plus-values immobilières sont modifiées pour les cessions réalisées à.compter du 1er septembre 2013.
PATRIM usagers entre en fonction
Les pouvoirs publics ont publié le décret d'application permatant la mise en place du service public de PATRIM Usagers qui permettra aux personnes physiques d'avoir acces aus évaluations du fichier immobilier mais sous strictes conditions
Evaluations immobilières : Précision relative au nouveau service Patrim-Usagers cliquer Le service PATRIM usagers Article 57 de la loi...
TVA une prise de participation est elle une activité économique ou patrimoniale?
CE 24/06/2013 Air liquide
En clair le holding peut il récupérer la TVA sur des factures concernant ses filiales ????
Conseil d’État  N° 350588 lundi 24 juin 2013 AIR LIQUIDE
la taxe ayant grevé les dépenses qu’elle a exposées, qui sont réputées faire partie de ses frais...
Urgences françaises par Jacques Attali
Urgences françaises par Jacques Attali
« Ce qui se joue aujourd’hui est une question de vie ou de mort. Pour la démocratie. Pour la France. La crise est là, et peut-être pour longtemps. Confronté à l’impitoyable concurrence des autres nations, notre.pays ..
Régularisation fiscale les tribunes
Régularisation fiscale : EFI met en ligne la totalité des tribunes traitant de ce problème tant en france qu'à l'etranger
RAPPEL la régularisation à la francaise c'et dire républicaine certes mais chronophage -certain parle d'usine à gaz administrative - oblige à établir des déclarations rectificatives pour l’ensemble des revenus, de la fortune, de successions des donations non déclarées depuis 2006 et ce aussi pour les structures...
CREDIT NATIONAL : vers l’abus de droit continu CAA Versailles 6/11/12
Le CREDIT NATIONAL avait constitué en 1989 en filiale néerlandaise  la  société Audley Finances BV  par apport d’une centaine de millions de dollars, recueillis dans le cadre de contrats d’échange de taux d’intérêt conclus avec la société de droit américain Prudential Global Funding, à raison de l’émission de titres subordonnés à durée indéterminée émis par sa filiale...
Plafonnement de la déduction des charges financières nettes
Plafonnement de la déduction des charges financières nettes BOFIP du 6 aout après commentaires publics La présente publication se substitue définitivement aux commentaires précédemment mis en consultation publique du 29/03/2013 au 26/04/2013.
le rapport du Sénat sur l'aménagement de la déduction des charges financières cliquer...
RAS sur dividendes versés à des non résidents: le BOFIP du 6 aout
Suppression de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI sur les dividendes distribués par des sociétés françaises à des OPC étrangers
TRACFIN : Le rapport 2012
Le rapport d’analyse et d’activité 2012 détaille les risques et les nouvelles vulnérabilités observés par Tracfin en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
Ce document présente également sous forme de fiches pratiques la participation des professionnels concernés par le dispositif. L’année 2012 a aussi été marquée pour Tracfin par une nouvelle hausse de son activité déclarative et de transmissions aux interlocuteurs habilités.
Le rapport Tracfin sur les avocats
