Ascenseur ERP non accessible aux personnes en situation de handicap :
Le 13 mars 2018, l'association HANDI SOCIAL a demandé à la région Occitanie de bien vouloir faire les modifications nécessaires pour que l'ascenseur de son siège à Toulouse, qui est réservé aux personnes handicapées, soit conforme à la réglementation en vigueur.
La région n'ayant pas daigné répondre, l'association a saisi le tribunal administratif de Toulouse le 17 juillet 2018.
Ce dernier lui a donné raison le 8 juillet 2021( Décision n° 1803324 ) en enjoignant la région Occitanie à de mettre en conformité l’ascenseur d’accès pour les personnes à mobilité réduite dans un délai de six mois à compter de la notification du présent jugement.
Mais l’affaire n’en resterait pas là, la région Occitanie dont la Présidente est également
Présidente des régions de France, s’était mise dans la tête d’éditer un guide complet «
Construire des bâtiments neufs praticables par tous les citoyens et toutes les citoyennes » à destination des … Régions et en conséquence de leurs départements, et bien entendu des intercommunalités et in fine des communes !…
Bref, TOUS les bâtiments administratifs de France (hors Etat).
Problème : ce document est truffé d’erreurs, de manque de précision, d’absence de rappel à la réglementation etc… Bref, tout ce qu'il ne faut pas faire et, qu'hélas, nous rencontrons à longueur d’années au sein de nos territoires.
D’où notre combat !
Il ne suffit pas d’avoir de « bonnes intentions » en matière d’accessibilité comme veut le démontrer la région Occitanie, il faut en premier lieu préciser la « réglementation qui est applicable à tous ».
Nous savons que c’est le DROIT qui prime et que les maîtres d’ouvrages et les maîtres d’œuvres doivent s’y conformer et non y déroger ou encore moins l’interpréter à leur manière… sinon, le DROIT n’a plus lieu d’être et chacun fait ce qu’il veut.
Pour notre part, dans nos demandes, nous avons toujours collé au DROIT et de ce fait avons systématiquement eu gain de cause devant les juridictions.
DURA LEX SED LEX
Nous sommes heureux du travail effectué par
HANDI SOCIAL qui fait partie de notre
galaxie . Ensemble, nous sommes plus forts.
ACCESSIBILITÉ !
