Nicolas Pictet : la fin de la sécurité du Droit ?
Discours de Monsieur Nicolas Pictet à l’Association des Banquiers Privés Suisses
«Nous nous prononçons pour la transparence», a déclaré le président de l'ABPS Nicolas Pictet dans un discours prononcé vendredi 7 JUIN lors de l'assemblée générale de l'association. Celle-ci devrait toutefois être fondée sur un standard international et appliquée par tous. Une solution pour définitivement régler le passé doit également être mise en place.
«Pour les clients, nous sommes en train de perdre notre principale force: la sécurité du droit».
Secret bancaire : Saint Amans (OCDE) à Montreux
Pascal Saint-Amans le directeur du Centre de politique fiscale de l’OCDE était vendredi 31 mai à Montreux à l’invitation de l’ASG
"Malgré les réticences des professionnels, le train est en marche et les échéances se rapprochent"
Fiscalité intra groupe : le rapport de l'Inspection des Finances (06.06.13)
« Comparaison internationale sur la lutte contre l’évasion fiscale via les échanges économiques et financiers intra groupe
Le rapport préconise un ensemble de mesures pour renforcer les outils de l’administration fiscale contre l’évasion fiscale des entreprises multinationales organisée au travers de l’optimisation des flux financiers entre leurs filiales (versement d’intérêts financiers, de redevances, de frais de siège, etc.).
Le rapport, fondé sur une analyse des cas des Etats-Unis, du Royaume-Uni, de l’Allemagne et des Pays-Bas,
Inventaire des régimes fiscaux européens par PWC
Le carnet de lait vaudois utilisé en France ????
Rediffusion de la tribune de juillet 2012 pour actualité
Depuis des générations, les propriétaires suisses de vaches utilisent une comptabilité d’épicier –crayon gomme- pour tenir leur vente ou échange de lait et ce pour éviter les frais de transports intervallées Des rumeurs fortes précisent que cette pratique de bon sens paysan serait encore utilisée par des banques en France pour leurs clients nos écureuils petits cachotiers.
Note de P Michaud : les professionnels s’attendaient à une affaire de ce type. Il y en aura d’autres, les pouvoirs publics reprenant la vieille tactique romaine
de la « petite » décimation. cliquer ....
le choix du hasard tombant alors sur le plus médiatisé....! La mère Vertu protégeant les autres, l’exemplarité de la poursuite devenant le moyen de la repentance discrète
CREDIT NATIONAL : vers l’abus de droit continu CAA Versailles
Le CREDIT NATIONAL avait constitué en 1989 en filiale néerlandaise la société Audley Finances BV par apport d’une centaine de millions de dollars, recueillis dans le cadre de contrats d’échange de taux d’intérêt
la DVNI a estimé que le Crédit national avait réalisé ce montage juridique dans un but exclusivement fiscal destiné à donner à des revenus de placements sans risque, tels que ces intérêts d’obligations, l’apparence de dividendes bénéficiant du régime d’exonération des mères et filles.
Cour Administrative d’Appel de Versailles N° 10VE03020 6 novembre 2012
La tournée helvétique des socialistes français
Comprendre et se faire comprendre. Tels étaient les objectifs des députés socialistes français Yann Galut – rapporteur du projet de loi de lutte contre la fraude fiscale – et Sandrine Mazetier, en «tournée» helvétique mardi 4 et mercredi 5 mai (Par Alexis Favre le temps)
