Bon nombre de commerçants, artisans et responsables d’ERP ont eu un jour ce type de message :
«Nous constatons qu'à ce jour votre établissment n'apparaît toujours pas sur la liste des établissements recevant du public (ERP). Nous vous invitons à régulariser vote situation dans les meilleurs délais. La date limite du 27 septembre 2015 étant dépassée, nous vous infirmons que tous les ERP doivent soumettre leur déclaration relative à l'accessibilité. Tout établissement recevant du public, non conforme, est passible de sanctions financières et pénales».
Et le correspondant de rappeler que sont concernés par cette obligation tous les établissements, cabinets et commerces. Moyennant la somme de 690 €, par virement bancaire pour les frais administratifs, "Handi accessibilité" ou autre société de cet acabit propose de valider le dossier et d'envoyer l'attestation.
Pour enfoncer le clou, le correspondant rappelle les sanctions en cas de non-respect des règles d'accessibilité : une amende de 1 500 à 5 000 € et une autre de 45 000 € pour les personnes physiques, portée à 225 000 € pour les personnes morales. Sans oublier la fermeture administrative de l'établissement pris en faute. De quoi faire réfléchir les plus crédules !
Nous rappelons que la Préfecture ou la Direction Départementale des Territoires et de la Mer sont les seules administrations habilitées à vous contacter à ce sujet et que JAMAIS il ne vous sera demandé de payer quoi que ce soit par téléphone, par courriel, ...
SOYEZ TRES VIGILANT ET NE REPONDEZ PAS AUX MAILS, AUX FAX, AUX APPELS TELEPHONIQUES "AGRESSIFS" VOUS PRESSANT DE VERSER UNE CONTRIBUTION POUR VOUS METTRE AUX NORMES.
FAITES LE SAVOIR AUTOUR DE VOUS
