Un abus de traite peut il être un abus de droit ?
Compte rendu amplifié d’une conférence organisée par l’ IACF le 1er juillet 2014
sous la présidence de Me Olivier Dauchez avocat
Avec: Guillaume Goulard, Maitre des requêtes au Conseil d’Etat Edouard Marcus, Sous-Directeur DGFiP, Prospective et relations internationales Pascal Saint-Amans, Directeur du centre de politique et d’administration de l’OCDE Gauthier Blanluet, Bruno Gouthière, Daniel Gutmann, Charles Scheer, Caroline Silberztein, Avocats à la Cour de Paris et de Versailles , membres de l’IACF
La procédure de l abus de droit peut elle être mise en œuvre par l’administration
pour remettre en cause le bénéfice d’une convention fiscale ?
Cette définition serait t elle celle prévue pour la révélation des montages qui serait reprise dans le PLF15 ????
La neutralité des fusions et le 209 B (CE 4 juillet 14 aff BOLLORE
Le Conseil d'Etat ,en plénière fiscale a rendu, le 4 juillet 2014, une décision d’une énorme et favorable incidence économique pour les restructurations qui pourront être régularisées dans une neutralité fiscale et aussi juridiquement très riche d'enseignements, portant notamment, d'une part, sur les interactions entre le dispositif institué par l'article 209 B et le principe de neutralité des fusions, et, d'autre part, sur la compatibilité de ce même article avec la liberté d'établissement.
O FOUQUET Le principe de neutralité fiscale des fusions
Conseil d'État N° 357264 plénière fiscale 4 juillet 2014
FATCA USA France
Le Gouvernement a approuvé ce projet le 9 juillet 2014 et a donc commencé la procédure législative La clause de réciprocité prévue par le traité risque de n’être qu'une clause cosmétique pour faire" plaisir,
Par ailleurs nne nouvelle et enfin modérée sanction pour défaut de déclaration dans le cadre des échanges automatiques a été vote dans le cadre de l’article 5 decies (nouveau) en cours de votation plfr14
La guerre pour la gestion de l’épargne mondiale a commencé
Régime mère fille l’affaire Technicolor (CAA Versailles 18.03.14)
L’article 145-1 C est-il clair ? La condition de détention s’applique-t-elle à (i) la participation donnant droit à la qualité de société mère, ou (ii) chaque titre donnant droit à un dividende éligible ?
Qu’ ont décidé nos conseillers
CAA de Versailles, 3ème Chambre, 18/03/2014, 13VE00873,
Europe et traité transatlantique
Le traité devait originellement s’appeler TAFTA, pour Transatlantic
Free Trade Area (zone de libre-échange transatlantique). Il a été depuis rebaptisé TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership), car son nom ressemblait trop à celui du traité ACTA, rejeté par le Parlement européen en 2012 à l’issue d’un long combat politique.
Une étape vers davantage de transparence de l’Union européenne a été franchie. Jeudi dernier, 3 juillet, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt obligeant désormais la Commission et le Conseil à motiver les raisons qui les pousseraient à imposer la confidentialité de leurs documents. La plus haute juridiction européenne a déclaré que, selon les traités, les textes des accords internationaux ne devraient pas être cachés au public. Cet arrêt intervient en pleines
négociations de l'accord de libre-échange (TTIP) entre l’Union européenne et les Etats-Unis.
La CJUE rappelle dans son arrêt C 350/12 du 3 juillet 2014 que "le principe de transparence est fermement ancré dans le droit de l'Union" et que "tout citoyen de l'Union a un droit d'accès aux documents des institutions."
