La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
JUILLET   2014
 
 
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE                                         Spécial N°26 14 du 7 juillet   2014
 
Janvier à Décembre  2013  : 470 637  pages vues  provenant de 175 pays/territoires cliquer  
 

Un homme politique considère la prochaine élection
Un homme d’état considère la prochaine génération
WINSTON CHURCHILL 
 

Lettre de Turgot à Louis  XVI le 24 aout 1774 cliquer (source Minefi)

Point de banqueroute ;Point d’augmentation d’impôts ;Point d’emprunts.
Pour remplir ces trois points, il n’y a qu’un moyen. C’est de réduire la dépense au-dessous de la recette, et assez au-dessous pour pouvoir économiser  chaque année une vingtaine de millions, afin de rembourser les dettes  anciennes.
L’ÉVOLUTION DE LA DETTE (1) DES AMINISTRATIONS PUBLIQUES
(En milliards €)
 
 
2010
2011
2012
2013
         
Dette des administrations publiques (1)
1 615,3
1 738,5
1 855,4
1 939,7
Dette en pourcentage du PIB total
80,8
84,4
88,7
91,8
(1) Dette notifiée
Source : Insee, Comptes Nationaux publiés le 15 mai 2014 selon les principes du système européen des comptes 2010
 
 
Les lettres fiscales d'EFI
 
 
Le précis de fiscalité de la DGFIP 2014
 
 
Les 3 lois financières de juin 2014 (en cours de votation)

Contrôle fiscal Les statistiques et les reformes en gestation
 
L’objectif des pouvoirs publics est D ABORD de rechercher le renseignement fiscal afin d’abord d’alimenter le budget de l état et ce une manière effective et efficace et non seulement en créances non recouvrables
La fusion des services, faite par le haut, a responsabilisé  les ordonnateurs secondaires sur  cet objectif , objectif dont le prononcé était ,il y a peu de temps un gros mot  censuré (j’en ai fait l’expérience)  
Cette politique avait été programmée  début 2010 par E WOERTH  cliquer et marque donc aussi  la fin de la politique suivi depuis 1985 politique qui refusait de "pénaliser" la recherche des preuves et dont la protection du contribuable était un des piliers ,
Les règles de protection non pas été modifiée pour l'immensité des contribuables sauf pour des infractions d’organisation de fraude et d’évasion fiscales et pourraient se durcir dans le cadre de l'optimisation agressive (sic?) mais les rentrées budgétaires vont elles s'améliorer pour autant  ? Ou placer donc  le curseur de la propension à investir entre la stabilite et la contrainte ?
Les réflexions -en cours - sur l’adaptation, des sanctions  et sur l'elargisssement de la procedure de rectification spontanée ont  à mon avispour objectif de réfléchir à un positionnement  proche de celui des douanes  service public qui préfère une transaction plutôt qu’un long et couteux procès , le principe restant celui de l’efficacité budgétaire .L'époque ou la DGI se flattait ,à juste titre, d'etre un des Services  ayant le plus de cadre A dans son service contentieux serait il révolu ?

 i Contrôle fiscal Les statistiques 
 
Note P M ces chiffres ne sont que des chiffres similaires à ceux des 20 dernières années qui ne montrent aucune évolution géographique ou typologique de la lutte contre la fraude alors que les nombreux rapports de la cour des comptes ont informé les pouvoirs publics des gaps fiscaux significatifs qui existent soit par ignorance à la nimbus  souvent à cause des l'incompréhension des textes soit par volonté d'escroquerie fiscale
on verra bien l'année prochaine ,première année d'application forte de la police fiscale

Par ailleurs la ventilation des résultats -en droits  et en recouvrement entre contrôle interne et contrôle externe n'est  plus donnée alors que c’était un indicateur de l'acceptation démocratique du contrôle et de son efficacité par type 
Enfin le rapport ne parle qu'avec parcimonie du STDR qui sera  à mon avis et dans un cadre décentralisé une mamelle budgétaire -en droits et surtout en recouvrement dans les prochaines années .Attendons les prochains textes en forte gestation  
 
ii Contrôle fiscal les reformes en gestation
 La DGFIP  a publié  avec une grande discrétion un communiqué  daté mai 2014 qui prévoit la mise en place de nouvelles dispositions pour améliorer les relations avec les contribuables notamment en généralisant la procédure de la régularisation fiscale avec les entreprises et souhaitons le pour les écureuils cachotiers nationaux en élargissant le champ d'application de l'article L 62 du LPF au particulier 
Les mesures qui seront proposées au parlement portent sur cinq axes Pour lire cliquer
Note de P MICHAUD Bruno  Parent le nouveau patron de la DGFIP aura la mission de mettre en place ce plan de bon sens économique et budgétaire  mais attention à nos KHMERS , ces disciples  de Procuste.
Les 20.000 amis mensuels d’EFI ne peuvent que souhaiter bonne chance et bon courage à MR  Bruno Parent
 
 
 
 
SUISSE l'accord du 25 juin 2014 sur l’échange de renseignements fiscaux
 
Les modifications comportent, d'une part, une nouvelle disposition qui prévoit, dans des cas exceptionnels, une procédure sur l'information ultérieure des personnes habilitées à recourir et, d'autre part, des précisions concernant les demandes groupées.
Le modèle d’autorisation d’échange de renseignements fiscaux
Par ailleurs notre ami Alain Mxxx  nous a transmis un modèle d’autorisation émise par Berne d’échange de renseignements fiscaux , ce document nous montre les précautions que les autorités suisses prennent afin de protéger le contribuable contre notamment des demandes abusives  Nous sommes au coeur d’un état de Droit état que l’OCDE désire alléger pour le moins ...
 
.lire notre  prochaine tribune sur le droit de communication worlwide  de l'IRS (encours de controle anticensure par des avocats amis )
 
 
 FMI la France sur la bonne voie
 
Note EFI nous diffusons la version OFFICIELLE du FMI
 
INFO OU INTOX  A VOUS DE DECIDER
Par rapport à des économies comparables, l’économie française s’est montrée très résiliente tout au long de la crise, grâce à une consommation privée soutenue, mais la reprise a du mal à décoller, note le FMI dans sa dernière évaluation annuelle de l’économie française. 
 
 
 
Principe de sécurité juridique, droit fiscal et délai de prescription
Le conseil d’état vient de confirmer le principe de sécurité  juridique s’appliquait en droit fiscal interne et notamment dans le cadre de la prescription
 Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr 23/06/2014, 355801 
 
                "Le pouvoir réglementaire ne saurait, sans méconnaître le principe de sécurité juridique, instituer
au profit de l'administration fiscale un droit de reprise excluant l'application
de tout délai de prescription.".
 
Note de P Michaud , L’intérêt pratique de cet arrêt est immense ; la haute assemblée oblige l’administration à appliquer une prescription alors que le législateur a omis ou a refusé d’en prévoir –ce qui était le cas en l’espèce. Cela permet  donc d’éviter d’aller devant le conseil constitutionnel qui en matière de protection fiscale des contribuables ne semble pas être une muraille de chine..
 
 
 
 
Résidence principale la définition fiscale
la CAA de Paris vient de rendre deux arrêts confirmant la doctrine administrative sur les critères de la résidence principale
Le tableau des exonérations des plus values immobilières
Exonération de la plus-value résultant de la cession de la résidence principale :
C AA de Paris, 10ème chambre, 24/06/2014, 14PA00060
Le locataire d’un HLM peut il avoir sa résidence principale dont il est propriétaire dans un luxueux arrondissement de paris
C A A de Paris ° 13PA03594   2ème chambre 17 juin 2014
 
Suisse droit pénal fiscal du rififfi aussi
En mai 2013 Le conseil fédéral avait mis en consultation son projet de profonde  réforme du droit pénal fiscal suisse _ à la mode française -notamment en supprimant le secret bancaire pour les administrations fiscales notamment cantonales 
 En juin 2014 le projet prend un gros coup de fendant dans le nez 
Le communiqué absquonce du conseil fédéral
mais Le  temps libère  la vérité  
l: le CF censure ce 2 juillet 2014 le projet d'Eveline Widmer-Schlumpf  
Les cantons ne devraient pas accéder trop facilement aux données bancaires des personnes soupçonnées de dissimuler des revenus. Le Conseil fédéral a largement censuré mercredi le projet d'Eveline Widmer-Schlumpf qui portait atteinte au secret bancaire.
 
Abus de droit L’arrêt Groupement Charbonnier (CE 23 juin 2014)
Le rapport 2013 du comité des abus de droit 
Le Conseil a publié le 23 juin 2014 une nouvelle décision en matière de schéma coquillard ( les bofip anti coquillards ) et fait obstacle aux prétentions de la requérante tant sur le terrain de la conformité de la procédure de l'abus de droit à la Constitution que de sa compatibilité à l'article 6 de la CEDH et au droit de l'UE.  
Par ailleurs, l’arrêt rappelle la jurisprudence traditionnelle sur la nécessite du but exclusivement fiscal du montage contesté ; jurisprudence qui selon les praticiens aurait été écornée avec l’arrêt Choiseul  Holding du 17  juillet 2013 (cliquer ) tout en soulignant qu’un abus de droit peut résulter d’un avantage  économique partagé 
Enfin le conseil d état fait une synthèse didactique sur un grand nombre de moyens de défenses utilisés par les parties 
Conseil d'État N° 360708 9ème et 10ème ssr 23 juin 2014 Grpt Charbonnier4
M. Laurent Olléon, rapporteur   M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public 
La situation de fait
L’analyse de l abus de droit fiscal
Sur la question prioritaire de constitutionnalité :
Sur l’application de l’article 6 de la CEDH
Sur l’application de la directive mère fille
 
Etablissement stable : la gestion en France entraine imposition
 Les  jurisprudences suivantes sont des plus classiques, des résidents de France , géraient depuis leur domicile des sociétés étrangères, celles-ci deviennent donc imposables en France  que la gestion soit faite par une personne physique (CAA Metz)ou par une personne morale (CAA Marseille) 
 
 

Rachat d actions. Remise en cause du double régime fiscal
20 juin 2014 - Decision n° 2014-404 QPC
le conseil  constitutionnel demande  l’égalité de traitement 

TAXATION DES TRUSTS

 
Abus de droit fiscal le rapport 2013
L’administration vient de publier le rapport du comité de l’abus de droit fiscal de 2013



SUCCESSION France Suisse  ; la convention de 1953 est dénoncée

 
responsable editorial P Michaud
 
 
Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065
 
 
S PA EN MINIMUM