SUISSE l'accord du 25 juin 2014 sur l’échange de renseignements fiscaux
Les modifications comportent, d'une part, une nouvelle disposition qui prévoit, dans des cas exceptionnels, une procédure sur l'information ultérieure des personnes habilitées à recourir et, d'autre part, des précisions concernant les demandes groupées.
Le modèle d’autorisation d’échange de renseignements fiscaux
Par ailleurs notre ami Alain Mxxx nous a transmis un modèle d’autorisation émise par Berne d’échange de renseignements fiscaux , ce document nous montre les précautions que les autorités suisses prennent afin de protéger le contribuable contre notamment des demandes abusives Nous sommes au coeur d’un état de Droit état que l’OCDE désire alléger pour le moins ...
.lire notre prochaine tribune sur le droit de communication worlwide de l'IRS (encours de controle anticensure par des avocats amis )
FMI la France sur la bonne voie
Note EFI nous diffusons la version OFFICIELLE du FMI
INFO OU INTOX A VOUS DE DECIDER
Par rapport à des économies comparables, l’économie française s’est montrée très résiliente tout au long de la crise, grâce à une consommation privée soutenue, mais la reprise a du mal à décoller, note le FMI dans sa dernière évaluation annuelle de l’économie française.
Principe de sécurité juridique, droit fiscal et délai de prescription
Le conseil d’état vient de confirmer le principe de sécurité juridique s’appliquait en droit fiscal interne et notamment dans le cadre de la prescription
Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr 23/06/2014, 355801
"Le pouvoir réglementaire ne saurait, sans méconnaître le principe de sécurité juridique, instituer
au profit de l'administration fiscale un droit de reprise excluant l'application
de tout délai de prescription.".
Note de P Michaud , L’intérêt pratique de cet arrêt est immense ; la haute assemblée oblige l’administration à appliquer une prescription alors que le législateur a omis ou a refusé d’en prévoir –ce qui était le cas en l’espèce. Cela permet donc d’éviter d’aller devant le conseil constitutionnel qui en matière de protection fiscale des contribuables ne semble pas être une muraille de chine..
Résidence principale la définition fiscale
la CAA de Paris vient de rendre deux arrêts confirmant la doctrine administrative sur les critères de la résidence principale
Le tableau des exonérations des plus values immobilières
Exonération de la plus-value résultant de la cession de la résidence principale :
C AA de Paris, 10ème chambre, 24/06/2014, 14PA00060
Le locataire d’un HLM peut il avoir sa résidence principale dont il est propriétaire dans un luxueux arrondissement de paris
C A A de Paris ° 13PA03594 2ème chambre 17 juin 2014
Suisse droit pénal fiscal du rififfi aussi
En mai 2013 Le conseil fédéral avait mis en consultation son projet de profonde réforme du droit pénal fiscal suisse _ à la mode française -notamment en supprimant le secret bancaire pour les administrations fiscales notamment cantonales
En juin 2014 le projet prend un gros coup de fendant dans le nez
Le communiqué absquonce du conseil fédéral
mais Le temps libère la vérité
l: le CF censure ce 2 juillet 2014 le projet d'Eveline Widmer-Schlumpf
Les cantons ne devraient pas accéder trop facilement aux données bancaires des personnes soupçonnées de dissimuler des revenus. Le Conseil fédéral a largement censuré mercredi le projet d'Eveline Widmer-Schlumpf qui portait atteinte au secret bancaire.
Abus de droit L’arrêt Groupement Charbonnier (CE 23 juin 2014)
Le rapport 2013 du comité des abus de droit
Le Conseil a publié le 23 juin 2014 une nouvelle décision en matière de schéma coquillard ( les bofip anti coquillards ) et fait obstacle aux prétentions de la requérante tant sur le terrain de la conformité de la procédure de l'abus de droit à la Constitution que de sa compatibilité à l'article 6 de la CEDH et au droit de l'UE.
Par ailleurs, l’arrêt rappelle la jurisprudence traditionnelle sur la nécessite du but exclusivement fiscal du montage contesté ; jurisprudence qui selon les praticiens aurait été écornée avec l’arrêt Choiseul Holding du 17 juillet 2013 (cliquer ) tout en soulignant qu’un abus de droit peut résulter d’un avantage économique partagé
Enfin le conseil d état fait une synthèse didactique sur un grand nombre de moyens de défenses utilisés par les parties
Conseil d'État N° 360708 9ème et 10ème ssr 23 juin 2014 Grpt Charbonnier4
M. Laurent Olléon, rapporteur M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public
La situation de fait
L’analyse de l abus de droit fiscal
Sur la question prioritaire de constitutionnalité :
Sur l’application de l’article 6 de la CEDH
Sur l’application de la directive mère fille
Etablissement stable : la gestion en France entraine imposition
Les jurisprudences suivantes sont des plus classiques, des résidents de France , géraient depuis leur domicile des sociétés étrangères, celles-ci deviennent donc imposables en France que la gestion soit faite par une personne physique (CAA Metz)ou par une personne morale (CAA Marseille)
