l’administration fiscale met en œuvre de nouvelles modalités d’exploitation des données pour améliorer la programmation (analyse-risque, datamining)tout en mobilisant ses services de recherche qui recueillent des informations autres que déclaratives et en développant également le recours au traitement de données non structurées (text-mining). Ainsi, les projets informatiques du Service du contrôle fiscal visent à automatiser la conception, l'exploitation et le suivi de listes de dossiers. Le ciblage fin réalisé par la Mission Requêtes et Valorisation (MRV), permettra d'atteindre ces objectifs au moyen d'un silo intégrant de façon décloisonnée des données de nature et d'origine différentes, adossé au suivi rapproché de l'exploitation des dossiers sélectionnés
Une succession ouverte à l’étranger, c’est à dire si le décédé était domicilié à l'étranger au jour du décès, peut avoir des incidences en France notamment si des héritiers sont domiciliés ou si des actifs sont situés en France Pour l'application des droits de mutation à titre gratuit, l'article 750 ter du CGI se réfère soit au domicile fiscal au sens du droit interne du donateur ou du défunt soit à celui du donataire, de l'héritier ou du légataire
ATTENTION les traités fiscaux sur l’IR ne s’appliquent pas sauf rareS exceptions au droit de mutation à titre gratuit
Le CE dans un arrêt didactique du 7 novembre 2018nous précise les conditions du recours hiérarchique en cas de rectification sans mise en recouvrement –par exemple diminution d’un déficit fiscal reportable
Conseil d'État N° 406365 10ème - 9ème chambres réunies 7 novembre 2018
La plus grande banque suisse conteste fermement toutes les accusations portées contre elle par le parquet national financier français. Un pari judiciaire audacieux dans un pays où le débat sur l’évasion fiscale est tout sauf apaisé Le procès de la banque suisse s’est achevé jeudi à Paris par les plaidoiries de ses avocats.Lesquels ont démoli méthodiquement l’accusation et les «lanceurs d’alerte» à l’origine de l’affaire.
Jugement le 20 février 2019
Résumé en trois chapitres.
1. Le piège du «système» 1
2. Démarchage et blanchiment, le labyrinthe 2
3. Banquiers et clients, le cache-cache 2
Les statistiques
Asseoir le droit d’imposer et bien valoriser l’assiette ainsi imposable sont deux actions nécessaires mais pas toujours suffisantes. Face aux pratiques abusives de certaines entreprises, le droit se dote d’outils spécifiques contre les abus constatés.
À cet égard, la France est relativement bien pourvue, même si des marges de progression existent encore.
Le foisonnement des outils suppose en outre de connaître les modalités de leur articulation, non seulement pour garantir une sécurité aux entreprises, mais aussi pour assurer à ces outils une efficacité
Les développements qui suivent s’attacheront ainsi à présenter les outils anti-abus, plus particulièrement les dispositifs privant les contrevenants de certains avantages et ceux portant sur les charges financières
Dans deux arrêts du 8 novembre 2018 la CAA de Paris celle-ci d’une part détermine les conditions d’une sous concession anormale et d’autre part nous rappelle le droit de substitution de débiteur en matière de TVA
CAA de PARIS, 5ème chambre, 08/11/2018, 17PA02937, Inédit au recueil Lebon
CAA de PARIS, 5ème chambre, 08/11/2018, 17PA03594, Inédit au recueil Lebon
sur le caractère anormal de la redevance
En matière d’IMPOT sur les sociétés
En matière de TVA
La CAA de Versailles dans deux arrets didactiques nous rappelle les conditions d’imposition des gains de levée d’option mais en confirmant le principe d’autonomie du droit fiscal en ajoutant
La circonstance, à la supposer établie, que M. et Mme A...aurait déjà été imposés au Royaume-Uni
ne saurait remettre en cause le bien-fondé de leur imposition en France.
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 06/11/2018, 17VE02696, Inédit au recueil Lebon
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 06/11/2018, 17VE01170, Inédit au recueil Lebon
