La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALE
AVRIL 2022
LE BLOG FRANCAIS DE LA FISCALITE INTERNATIONALE N 3 AVRIL 2022
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La loi « Informatique et Libertés »
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique , aux fichiers et aux libertés
.
Article 1er L'informatique doit être au service de chaque citoyen.
Protection du contribuable
le recours au téléservice est facultatif ( CE 27.11.19 )
Le site de la commission informatiques et libertés
nouveau
Rép. Min. n° 11697 JO Sénat du 03/10/2019 :
déclarations de revenus et respect de la vie privé
Une demande au fisc de communication papier est elle abusive ??? CE 30.01.20)
Les dernieres lettres fiscales d'EFI
LUTTE CONTRE LA FRAUDE .
LES 3 RAPPORTS PARLEMENTAIRES du 21 OCTOBRE 21
DIT LES JAUNES FISCAUX 21
FRAUDE SOCIALE
Le rapport de l observatoire du travail dissimulé ( 23.11.21
Protection du contribuable le recours au téléservice est facultatif
( CE 27.11.19 avec conclusions de Mme ILJIC )
TABLEAU DE BORD DE L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE (2021)
Business France a publié son rapport 2021 sur l’attractivité de la France
de la preuve du lieu de direction effective :
les visites domiciliaires, les aviseurs et les témoins fiscaux
(les statistiques
ENTREPRISE ETRANGERE EN FRANCE
.LE GUIDE PRATIQUE par la DGFIP
La DGFIP ,dans le but de prévenir les erreurs administratives et fiscales, diffuse des informations d’une énorme portée pratique pour les entreprises étrangères
15/03/2022 - Les réserves nettes de change
- Bilan de la lutte contre la fraude fiscale : les chiffres-clé de l’année 2021
SITUATION BUDGETAIRE AU 28 FEVRIER 2022
Recherche de la fraude fiscale : un nouvel outil GALAXIE
Une convention fiscale peut elle s’appliquer aux prélèvements sociaux l
(CE 14 avril 22 Conc R Victor
Remise en cause des Report des déficits et Délai de prescription ?
(CAA Paris 13/04/22 conc Mme JIMENEZ
Secret fiscal de l’administration et obligation de communication
(CE 7.04.22 CONC Mme de Moustier
Secret de l avocat et perquisition fiscale depuis le 1er mars :
la circulaire du 28 février 2022
Le principe de la personnalité des peines est applicable aux pénalités fiscales
( CE 7 mars 22 conc L Cytermann
L’abus de droit peut il etre soulevé sans l’article L64 LPF
(CE 4/02/22 AFF HAYS conclusions MERLOZ)
Contrôle fiscal et évasion fiscale !
le rapport prémonitoire (CPO 2007 ) avec E MACRON
Evasion fiscale et Bénéficiaire effectif ; les deux approches du CE :
celui Qui contrôle ou celui Qui encaisse in fine ?
(CE 5.02.21 avec conclusions Laurent Domingo
LES TROIS PROCÉDURES DE PERQUISITION A BUT FISCAL ET DOUANIER
Un US partnership est il translucide ou transparent ?
CE 02.02/22 conclusions BOKDAM-TOGNETTI
Un US general partnership n’est pas une fille
l Aff. ARTEMIS Plénière CE 24.11.14
U
ne LLC DELAWARE est elle une société de capitaux (IS)
ou une société de personne (IR)(CE 2.04.21
Conclusions Guibé) World Investment Corporation
La loi du 22 décembre 21 sur la confiance en la justice
marque elle la fin des visites domiciliaires de l’article L16B chez les avocats
Pas d’abus de droit implicite en cas de revenu distribué par une SCI relais
(CE 11 FEVRIER 22
Une SOPARFI luxembourgeoise n’est pas une société privilégiée
au sens du 123bis CGI (CE 14.02.22)
Les retenues à la source sur les sommes versées à l étranger
sont elles conformes au droit communautaire ?
De la –non - retenue à la source sur prestations de services versées à une société tunisienne ( CE 02 :02 :22
Convention multilatérale pour prévenir l'erosion fiscale !
A JOUR AU 30 Decembre 2021
X X X X X
DISSIMULATION DU PRIX DE VENTE ; FRAUDE FISCALE et CONVENTION JUDICIAIRE (CJIP SWIRU HOLDING AG
LES DEUX PROCÉDURES ALTERNATIVES AU PROCÈS PÉNAL FISCAL
;La convention judiciaire d'intérêt public et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
LES RÉSULTATS DU CONTRÔLE FISCAL INTERNATIONAL /
LES HUITS DISPOSITIFS
PRIX DE TRANSFERT LE MANUEL PRATIQUE OCDE (20.01.22)
Responsabilité des auditeurs :
les suites de l affaire « Mamie Cassoulet » (CE 15.10.21)
Les 7 définitions fiscales de la société à prépondérance immobilière
Pas de sursis de paiement en cas de contentieux du recouvrement
CE 17.10.18 et conclusions de Mr Romain Victor
Action en recouvrement:
de sa 1ere contestation devant le conseil d etat ?
(2 avril 21avec conclusions GUIBE
Prescription de l action en recouvrement
( CE 31.03.21 conclusions Ciavaldini
RECOURS HIERARCHIQUE ; UN DROIT “SUBSTANTIEL”
OUVERT A TOUTES LES PROCEDURES
MAIS DOIT ETRE MOTIVE CE 13.10 21 et CE 25.03.21
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Patrick Michaud
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