L’article 2 impose désormais aux exploitants d’ERP de fournir à leurs employés une formation à l’accueil et à l’accompagnement des personnes handicapées.

L’article 2bis instaure pour les commissions intercommunales pour l’accessibilité une mise à jour par voie électronique d’une liste des ERP accessibles et de ceux qui ont déposé un Ad’AP.

L’article 3 précise les délais de dépôt des Ad’AP : une prorogation est autorisée « par décision expresse et motivée » de l’autorité administrative. Elle est de trois ans maximum pour raisons financières, de 12 mois maximum pour raisons techniques et de 6 mois maximum en cas de rejet d’un premier agenda.

L’article 4 prévoit que les refus prononcés par les assemblées générales de copropriétaires à des travaux de mise en accessibilité d’un établissement recevant du public devront faire l’objet d’une décision motivée.

L’article 5 alloue au fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle la totalité des sanctions financières prévues par l’ordonnance, qui s’appliquent aux règles de dépôt, de suivi et d’exécution des Ad’Ap et des SDA/Ad’Ap. Le non-dépôt d’un Ad’AP est passible d’une sanction de de 2.500 euros et de poursuites pénales. Le non-respect des obligations d’accessiblité entraîne une amende de 45.000 euros.

L’article 5 bis concerne les demandes de mise en accessibilité des points d’arrêt du réseau de transport scolaire pour les représentants légaux d’élèves en situation de handicap. Ces « représentants » pourront se faire assister par les équipes pluridisciplinaires des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
L’article 6 relève à 1000 habitants, au lieu de 500, le seuil à partir duquel une commune doit élaborer des plans de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE).

L’article 7 indique que le gouvernement devra présenter au Parlement une évaluation de la mise en œuvre de l’ordonnance du 26 septembre 2014 avant le 31 décembre 2018. Une évaluation qui devra dresser le bilan des mesures mises en œuvre pour simplifier les règles de mise en accessibilité applicables à l’ensemble du cadre bâti ainsi qu’à la chaîne de déplacement.

Enfin l’article 8 ouvre le service civique aux personnes reconnues handicapées, âgées de seize à trente ans.

Nous rappelons que les trottoirs doivent être libre de tout obstacle (Décret 2006-1658 article 1er - cheminements et Arrêté du 15 janvier 2007 article 1er  alinéa 3 profils en travers.

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