ISF et holding animatrice : La RM Frassa du 01/12/16 2
Les 20 mesures de « procédures fiscales et douanières » du PLFR 2016 2
Ordonnance de déclaration de soupçons d’infractions financières du 1er décembre 2016 2
Le registre des bénéficiaires effectif (Ord du 1er /12/16 3
Le projet de loi de finances rectificative de 2016 : les rapports 3
Domicile fiscal : la hiérarchie des critères (CE 17.03.16 avec conclusions Daumas) 3
RAS sur dividendes : remboursables ou non ? L’aff Bruxelles Lambert (CE 21/11/16) 4
Des pièces jugées illégales ne peuvent pas servir de preuves .mise à jour 4
Mise à jour novembre 2016 4
NOUVEAU Le témoin fiscal et la rémunération de l’aviseur fiscal (en cours de votation)
Ordonnance du 1er décembre 2016 enforçant le dispositif français
de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
Apres la surveillance policiere , le surveillance financiere
demain la surveillace commerciale
Nous avons tous constaté l’efficacité de l ordonnance FILLON de 2009 pour lutter contre le financement du terrorisme et contre le blanchiment de l’argent notamment de la drogue.L'ordonnace VALLS amplifie .....
L’obligation de vigilance sur la clientèle –donc de déclaration de soupçon -a été étendu aux commerces de luxe y compris les épiceries fines et les restaurants gastronomiques
attention souriez vous risquez d'être filmé par les nouveaux déclarants de soupçon
11° Les personnes acceptant des paiements en espèces ou au moyen de monnaie électronique d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret et se livrant au commerce de biens suivants : pierres précieuses, métaux précieux, bijoux, objets d'ameublement et de décoration d'intérieur, produits cosmétiques, produits textiles, maroquinerie, produits gastronomiques, horlogerie, arts de la table
Dans la suite des obligations de surveillances sur chaque citoyen, les pouvoirs publics ont publié le 2 décembre une ordonnance renforçant cette surveillance généralisée
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
Titre VI du Code Monétaire :
Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux,
le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés
Le principe imposé par Bruxelles avec l’accord des financiers internationaux est le suivant
Une autre politique celle de la responsabilité du choix de son client avait été envisagée
mais a été rejetée par les banques.
Quel sera l’homme d état qui reviendra à ce principe de liberté responsable ???
Les 20 mesures de « procédures fiscales et douanières » du PLFR 2016
Le PLFR 2016 comporte dix articles qui ont trait aux procédures fiscales, et plus particulièrement au contrôle, au recouvrement et au régime des sanctions (articles 13 à 19, 28, 29 et 32).
Ces dix articles portent plus d’une vingtaine de mesures différentes. Ils se rattachent au domaine facultatif de la seconde partie des lois de finances par application du a) du 7° du 2 de l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).
LE VOLET « PROCÉDURES FISCALES » DU PROJET DE LOI 87
Le registre des bénéficiaires effectif (Ord du 1er /12/16
L’ordonnance du 1er décembre 2016 institue un registre des bénéficiaires effectifs et ce en application de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (LCB/FT) publiée le 5 juin 2015.
La même ordonnance définit les personnes ayant accès au registre des trusts
Une synthèse de la 4ème directive par TRACFIN
A l'occasion du Sommet anti-corruption qui s'est tenu à Londres en mai 2016 ,le premier ministre David Cameron a annoncé que le Royaume-Uni, la France, le Nigeria, l'Afghanistan et les Pays-Bas allaient créer des registres publics sur les bénéficiaires effectifs.
La proposition de la commission de juillet 2016
La proposition de directive « bénéficiaire effectif »
La France est le deuxième état membre a avoir mis en application cette directive de surveillance(cliquez
Précisions sur l’identification du bénéficiaire effectif des personnes morales et des trusts et
un accès élargi à l’information sur ces bénéficiaires effectifs
le projet de loi de finances rectificative de 2016 : les rapports
le projet de loi de finances rectificative de 2016
Rapport n° 4272 déposé le 1er décembre 2016 :
Tome I - Exposé général ; Examen des articles
Tome II - Tableau comparatif
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Domicile fiscal :
la hiérarchie des critères (CE 17.03.16 avec conclusions Daumas)
Rapport du Gouvernement sur la situation des Français établis hors de France
Dans une décision en date du 17 mars 2016, le Conseil d'Etat se livre à la détermination de la résidence fiscale d'un contribuable russe.
Conseil d'État N° 383335 3ème et 8ème ssr 17 mars 2016
CONCLUSIONS M. Vincent DAUMAS, rapporteur public
RAS sur dividendes : remboursables ou non ?
L’aff Bruxelles Lambert (CE 21/11/16)
le début de la fin du détricotage fiscal ???
Le conseil d etat confirme
Conseil d'État, 3ème chambre, 21/11/2016, 390506, Inédit au recueil
Lire aussi l'affaire Frères Bourgeois
Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 15/06/2016, 381196,
Sur la liberté de circulation des capitaux
Des pièces jugées illégales ne peuvent pas servir de preuves .mise à jour
Mise à jour novembre 2016
D’une manière quasi systématiques, l’administration applique la pénalité de 40% pour manquement dits délibérés. Le conseil d état vient de mettre un frein à cette propension répressive qui entraine une augmentation d’un contentieux chronophagique ???
En jugeant que l'administration établissait le caractère délibéré de l'inexactitude relevée dans la déclaration de
la SARL La Cressonière du seul fait qu'il s'agissait d'un acte anormal de gestion et que la requérante et le preneur
étaient dirigés par la même personne, par ailleurs associée de la société requérante, la cour a commis une erreur de droit.
xxxxxx
Eu égard aux exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'administration fiscale ne saurait se prévaloir, pour établir une imposition, de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge.
Mise à jour août 2016
