Les 4 conventions fiscales modèles OCDE (màj décembre 2017) 1
l impôt sur la fortune 2 QPC sur le trust et le passif déductible 2
Cumul des sanctions fiscales et pénales !. Pour un renouveau de la Jurisprudence ??? 2
TRACFIN : le rapport analyse et tendance du 12 décembre 2017 3
Salaire ou dividende ; que choisir en 2018? 4
Solidarité de paiement et délai de prescription de l'action en recouvrement (ce 4/12/17) 4
Changement de régime fiscal des sociétés : option a l’impôt sur les sociétés 5
TRACFIN les professionnels de l’immobilier dans le collimateur de Tracfin 5
Acte anormal de gestion : une protection par la commission départementale (CE 4/12/17)6
acte anormal de gestion : Des conclusions LIBRES 6
SUR LE PRINCIPE DE SUBSIDIARITE DES CONVENIONS FISCALES
D’abord analyse de l application du droit interne
Ensuite l’analyse de l’application du traite
Si le traité s’applique, il prime le droit interne
MISE A JOUR DECEMBRE 2017
Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale
La Convention a été élaborée par le Conseil de l'Europe et l'OCDE en 1988 et a été amendée en 2010 par un Protocole. La Convention est l'instrument multilatéral le plus complet et offre toutes les formes possibles de coopération fiscale pour combattre l'évasion et la fraude fiscales, une priorité pour tous les pays.
A l'heure actuelle, 114 juridictions participent à la Convention, parmi lesquelles 15 juridictions sont couvertes par extension territoriale. Ceci représente en large éventail de pays comprenant tous les pays du G20, les BRIICs, tous les pays OCDE, les centres financiers les plus importants et un nombre croissant de pays en voie de développement.
Le précédent allemand
Le 22 juin 1995, la Cour constitutionnelle a déclaré contraires à la Loi fondamentale les dispositions relatives à la base imposable des biens immobiliers pour ce qui concerne l'impôt sur la fortune et a demandé au législateur l'adoption d'une nouvelle règle dans un délai de dix-huit mois. Le gouvernement ayant renoncé à présenter au Parlement un projet de loi, l'impôt sur la fortune a été supprimé à partir du 1er janvier 1997.
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Assujettissement du constituant d'un trust à l'impôt de solidarité sur la fortune
La décision
Article 1er. - Sous la réserve énoncée au paragraphe 8, le premier alinéa de l'article 885 G ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, est conforme à la Constitution. .
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Les dettes familiales sans date certaine sont elles déductibles de l ISF ? NON
Nos avocats, ces chevaliers de Justice,-terme initié par l’avocat Yves Tournois en 2006 - sont ils entrain de faire renaître nos grands principes nés en 1789 et aussi la primauté de l’autorité judiciaire sur les autres pouvoirs publics en général
Comment concilier la nécessaire lutte contre l’organisation de l’évasion fiscale et l’indispensable respect des droits fondamentaux de l’Homme ? Telle est la question posée à nos magistrats dont l’indépendance est encore garantie par notre constitution
Mise à jour décembre 2017
Par un arrêt en date du 6 décembre 2017 publié au Bulletin, la Cour de cassation se prononçait sur l'application du principe ne bis in idem dans une hypothèse dans laquelle le demandeur avait été poursuivi du chef de fraude fiscale en sa qualité de gérant de fait d'une société alors que cette société avait également fait l'objet d'une pénalité de 40% appliquée par l'administration fiscale. La Cour de cassation estime qu'une telle situation ne méconnaît ni l'interdiction de condamnation en raison des mêmes faits prévus par l'article 4 du protocole n°7 additionnel à la CEDH compte tenu de la réserve émise par la France ni l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux.
Quant au prononcé de la solidarité des impôts fraudés, elle ne revêt pas le caractère d'une sanction et constitue une simple faculté issue de la loi dont les juges disposent.
Des arrêts avec commentaires sur la saisie pénale
Vers plus de sanctions ou vers plus de prévention ????
La cellule de renseignements financiers dite TRAFIN a connu une hausse « sans précédent » des signalements de déclarations de soupçon d’infraction de tout genre et non uniquement de blanchiment
L’année 2016 a constitué une année historique pour Tracfin en raison de l’explosion du nombre d’informations reçues et analysées par le Service (+43 %), notamment de déclarations de soupçon (+44 %),
Mise à jour 12 décembre 2017
Le rapport annuel sur les tendances et analyse des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en 2016
Tracfin a présenté à Bercy le mardi 12 décembre, son rapport annuel sur les tendances et analyse des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en 2016.. Cette démarche s’inscrit dans le cadre des recommandations du Groupe d’action financière (GAFI) en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
En 2016, Tracfin a transmis 350 dossiers (-14%)à l’administration fiscale
alors qu' elle a reçu 62249 déclarations de soupçon????
D’abord les personnes physiques et ce grâce à la surveillance permanente de votre banquier de confiance ???!!!
Ceux-ci concernent à 85 % des personnes physiques sur leur patrimoine privé (minoration de l’ISF, des droits de succession ou des droits de mutation), ou des dossiers reposant sur des flux non justifiés entre une personne morale et son dirigeant.
Les 15% de dossiers concernant strictement des personnes morales pour des infractions fiscales portent principalement sur des fraudes à la TVA.
Les déclarations de soupçon sur les particuliers couvrent un large spectre de fraudes. Les sujets les plus fréquemment déclarés traitent de la détention de comptes à l’étranger dans des pays frontaliers ou à fiscalité privilégiée, d’activités professionnelles non déclarées, d’organisation frauduleuse d’insolvabilité, ou d’abus de droit: exonération de plus-values, donations déguisées... L’enjeu financier moyen par dossier tend à augmenter, de 1,33 M€ en 2015 à 1,41 M€ en 2016.
Tracfin s’est concentré sur des dossiers à fort enjeu, impliquant souvent des ramifications internationales nécessitant des délais de traitement accrus.
L’économiste
Gabriel Zucman a publié une étude de comparaison entre l imposition au taux marginal global du salaire et d’un dividende
Le sénat vient d’utiliser cette analyse pour ajouter un amendement dit anti abus en limitant le bénéfice de la flat tax pour certains dirigeants de SARL ou SA
Solidarité de paiement de l'impôt fraudé
et décompte du délai de prescription de l'action en recouvrement
Le sursis s’impose aussi pour le tiers solidaire
Par une décision en date du 4 décembre 2017, le Conseil d'Etat précise les modalités de décompte de la prescription quadriennale applicable en matière de recouvrement dans l'hypothèse où un contribuable a été condamné, par une juridiction pénale, au paiement solidaire des impôts fraudés.
Il juge que la décision juridictionnelle déclarant une personne solidaire du paiement de l'impôt fraudé sur le fondement de l'article 1745 du CGI interrompt l'action en recouvrement.
Dans sa décision, le Conseil d'Etat combine cette solution avec la suspension du délai de prescription de l'action en recouvrement résultant de l'application du sursis de paiement de l'article L 277 du LPF, lequel s'applique à tous les codébiteurs de l'imposition.
Analyse du conseil d état
Précisions sur le régime des droits de mutation
Dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt l’administration vient d’apporter le 6 décembre 2017 des précisions relatives au paiement de droits de mutation à titre onéreux ou de droits fixes sur les apports.
Cette mise au point concerne aussi les Sociétés immobilières qui optent à l’IS en cas de location en meublée
Elle concerne aussi les sociétés de participation qui optent à l’is pour bénéficier du régime fiscal favorable des Holdings à la française
Les sociétés et groupements changeant de régime fiscal pour être nouvellement ou à nouveau assujettis à l'impôt sur les sociétés (IS), sont tenus au paiement de droits de mutation en vertu du II de l'
article 809 du CGI.
Ce journal nous rappelle qu’en 2016 un réseau d'agences en immobilier de luxe a écopé d'une amende de 200.000 euros, soit 73 % de son résultat net annuel.
Son tort ? Ne pas avoir eu des procédures internes jugées suffisantes pour identifier les clients suspects et faire des déclarations de soupçons à Tracfin,
Note EFI des sanctions pour le même motif avaient été prononcées en juillet dernier contre les banquiers par l
’ACPR (receuil de jurisprudences ) ,ce qui nous explique l’aggravation de leurs surveillance au dépens de notre vie privée à chacun et ce qui que vous soyez
Cette décision a été annulée par le juge judicaire
Mais cette affaire a effrayé les agents immobiliers.
Par une décision en date du 4 décembre 2017, le Conseil d'Etat considère la procédure d'imposition irrégulière au motif que l'administration a refusé de saisir la commission départementale s'agissant d'un acte anormal de gestion. Le Conseil d'Etat distingue l'acte anormal de gestion, dont la qualification correspond à une question de droit, de l'intérêt de l'entreprise à procéder à une opération, qui concourt à la qualification d'acte anormal de gestion, même qui soulève une question de fait relevant de la compétence de la Commission.
