ce lien a été cassé (???!!) dans  la lettre du 16.08  nous l'avons remise sur notre grosse mémoire 

 

 

 

 

 

 Le 17  aout dernier La secrétaire d’état au budget Jane Elison a proposé un texte de loi en consultation pour engager la responsabilité pécuniaire des conseillers fiscaux

Les comptables  les cabinets de conseil –avocats, banques, etc - qui fournissent   des conseils à leurs clients pour alléger leurs impôts pourraient se voir infliger une amende équivalente au montant de la somme qui a échappé au fisc

Elle a précisé 

Currently tax avoiders face significant financial costs when HMRC defeats them in court. However, those who
advised on, or facilitated, the avoidance bear little risk. The government is acting to make sure that tax avoidance
is rooted out at source and this action will target all those in the supply chain of tax avoidance arrangements.

 

La proposition a  pour prévenir les schémas d’évasion fiscale en Responsabilisant  les conseillers fiscaux des conséquences de leurs conseils 

 

Tax avoidance enablers to face tough new penalties 

 

Strengthening tax avoidance sanctions and deterrents: discussion document 

 

This consultation closes at 12 October 2016 11:45pm 

 

 

 Responsabilité des conseils dans l'évasion fiscale ; le rapport britannique sur PwC 

 

"Tax avoidance: the role of large accountancy firms report ", 

 

Quant aux USA, les tax  advisers sont très contrôlés par l’ irs

 

 

 

 

Nous connaissons tous les éléments de la responsabilité civile d’un conseiller fiscal vis à vis de son client .Il s’agit soit de la responsabilité contractuelle (lire rapport cour de cassation )  et sur les avocats  soit, pour les notaires ,celle extracontractuelle de l’article 1382 du code civil 

Mais qu'en est il de la responsabilité vis à vis d’un tiers qui subit un préjudice direct du fait d’un faute d’un conseiller ??? 

 

Le seul texte législatif qui permet à l’administration fiscale d’engager la responsabilité pécuniaire d’un conseiller fiscal est l'article 1745 du CGI qui prévoit que tous ceux les auteurs, coauteurs ou complices d'une même infraction qui ne sont pas le redevable légal de l'impôt fraudé et qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour fraude fiscale  prononcée en application de l'article 1741 du CGI, de l'article 1742 du CGI ou de l'article 1743 du CGI peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes. 

Cette procédure, très chronophagique, est utilisée avec une grande parcimonie et dans le cadre d'une politique de communication de trouille fiscale ce qui est la situation actuelle depuis février 2012

 

Depuis plusieurs années, nos pouvoirs publics tentent de faire voter des textes engageant la responsabilité des conseillers fiscaux pour leurs interventions dans des montages frauduleux mais le conseil constitutionnel a toujours annulé ( cf cons con 2014-708 28 décembre 2004   ‘lire les commentaires sur l'article 79 annulé pages 14 et s )les textes votés par le parlement non sur le principe de responsabilité mais sur la complexité souvent incompréhensible du  texte voté et ce d’autant plus que le conseil constitutionnel a décidé le 31 juillet 2015 que le droit de se défendre était un principe constitutionnel et ce dans le cadre de la responsabilité fiscale des donneurs d’ordre dans le contrôle de la régularité de leurs sous traitants 

 

 

Par ailleurs l administration n’a jamais utilisé le droit commun de la responsabilité extracontractuelle pourtant classique et prévu depuis 1804 par le code civil des français sauf en ce qui concerne l’arbitrage TAPIE cliquez  dont la presse ne nous pas donnée de nouvelles depuis  3 ANS

 

Pour l’avenir la réflexion est toujours fortement en cours d’abord pour trouver une solution préventive et ce afin d’inciter les conseillers fiscaux à ne pas suivre les avis de notre professeur Tournesol

 

Ces réflexions vont-elles être proposées dans la  LDF fin novembre, ou dans le futur projet de loi sur la reforme de la responsabilité civile ???

 

 

Depuis le 1^er aout 2016, Les personnes physiques et personnes morales résidentes en Belgique ont une nouvelle fois l’opportunité de régulariser la totalité de leurs  revenus professionnels, immobiliers, mobiliers ainsi que la TVA  et les cotisations sociales qu’ils ont omis de déclarer à l’administration fiscale., que ces sommes soient situées en Belgique ou à l’ étranger 

Le site officiel de la régularisation fiscale et sociale belge 

La loi du 21 juillet 2016 visant à instaurer une système permanent de régularisation fiscale et sociale 

 Le site officiel belge des rulings           Un exemple de démocratie transparente ; 
                                                                   le collège officiel et public  des rulings 

 

 En ce qui concerne les sommes et valeurs qui auraient dû être soumises aux droits de succession ou d’enregistrement (par exemple, droit de vente, droit de donation), la régularisation ne sera possible que si un accord de coopération est conclu entre l’Etat Fédéral et les trois Régions ou si un décret régional le prévoit. – 

Un premier commentaire d’un spécialiste   BRUNO ORBAN   

 

 

 

Le 12 juillet dernier le Conseil de l'UE a adopté la directive 2016/1164 (dite directive ATAD) destinée à lutter contre certaines pratiques d'évasion fiscale. 

Directive 2016/1164/UE 

Délai de transposition 

 

La date limite de transposition de cette directive est fixée au 31 décembre 2018, pour une application au 1er janvier 2019. 

 

Au fait qu’en pense notre génie de la City ? 

 

Les mesures 

Le texte adopté prévoit, en substance, 5 mesures clefs :