Intangibilité du bilan d'ouverture et l’arrêt ORANGE.. 2
CE Plén fiscale 5/12/12) et conclusions LIBRES de V Daumas. 2
L’opération «Debit & Credit Cards» : le contrôle des cartes offshores. 3
PANAMA PAPERS le parquet national financier en ordre de marche forcée !!!. 3
SUISSE assistance administrative sur la base de données volées:. 4
oui et non (maj). 4
Domicile fiscal en France : une synthèse des critères (maj). 4
(MOD manquement aux obligations déclaratives). 4
Droit de communication des douanes / des limites par QPC du 27 janvier 2012 sur l'article 65 CD.. 4
Sur la présence (sic !!!) de l avocat durant une audition douanière. 5
Circulaire du 19 décembre 2014 accès à l’avocat dans le cadre de l’audition libre). 5
FRAUDE FISCALE : VERS DE NOUVELLES PRATIQUES PÉNALES ???. 5
Le principe de la territorialité de l’IS : une exception française ? par Bastien LIGNEREUX.
Maître des requêtes au Conseil d'Etat. 5
La proposition de suppression du prélèvement à la source par M Le Fur. 5
Un point d’étape avec Fouquet, Daumas et Crépey
Sur l’intangibilité du bilan d’ouverture
et une synthese ultra limpide d'un ami d'EFI Patrick Fumenier
« Si vous avez compris ce que je viens de vous dire,
c’est que je me suis probablement mal exprimé »
Alan Greenspan
Cette citation ne vise qu’EFI, bien sur
Le principe d'intangibilité du bilan d'ouverture est un principe comptable qui impose que le bilan d’ouverture doit correspondre au bilan de clôture de l’exercice précédent
(article L.123-19 du Code de commerce). Ce point est un des plus délicats en droit fiscal et EFI vous propose de tenter de vous apporter des clefs d’analyses notamment grâce au remarquable cours de droit fiscal apporté par les conclusions libres de M. Vincent DAUMAS, rapporteur public dans l’affaire orange
Conseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème cr, 05/12/2016, 398859, Aff Orange
Analyse du conseil d état
Provisions comptabilisées mais non déduites fiscalement
et intangibilité du bilan d’ouverture par Patrick Fumenier
Les conclusions LIBRES d’E CREPEY
Analyse du Conseil d état aff Rond point
Les cartes de crédits internationales sur la sellette fiscale mais aux Pays Bas
Note EFI ces opérations ont pu être réalisées grâce aux obligations de déclarations des banques imposées par Bruxelles
Un des moyens d’utiliser ses avoirs offshores notamment par des sociétés de panama est l utilisation de cartes de crédit offshore
L’offensive contre les cartes de crédits internationales par
Sébastien Ruche
le fisc néerlandais enregistre une nouvelle victoire dans son offensive fiscale, aux Etats-Unis cette fois. Un tribunal texan a accepté lundi 3 avril une plainte contre X («John Doe Summons») déposée par l’administration fiscale de La Haye, annonce le Département américain de la Justice (DoJ).
Cette procédure vise à obtenir qu’American Express livre les identités des résidents néerlandais qui possèdent des cartes de crédit ou de débit leur permettant d’utiliser des fonds déposés hors des Pays-Bas.
Dans le même temps, les autorités néerlandaises ont communiqué mercredi sur une autre opération liée au projet «Debit & Credit Cards», au Royaume-Uni cette fois.
Des avoirs d’une valeur dépassant six millions d’euros ont été saisis chez un ressortissant hollandais et son épouse britannique, qui ont été arrêtés à leur domicile près de Manchester. Ils sont suspectés d’avoir retiré 300 000 euros via des cartes de crédit liées à des comptes offshore. L’opération a été menée en collaboration avec les services fiscaux britanniques, le HMRC.
Quant à la France ,notre ami le sapeur Camembert nous a informé du mauvais fonctionnement de la COSI à cause de l’intendance iormatique ….
Communiqué du 5 avril 2017
Sur l'affaire
#PanamaPapers : le
#PNF avait ouvert une enquête en avril 2016 pour blanchiment de fraude fiscale. Elle porte sur 26 cibles.les enquêtes préliminaires vont bientôt aboutir
Parquet financier (@pr_financier) | Twitter
Le parquet national financier enquête sur 26 « cibles » liées aux Panama papers
En savoir plus par Anne Michel
Les investigations de la justice française s’effectuent en coordination avec le fisc, qui a lancé de son côté plus de 500 contrôles fiscaux depuis un an, lesquels ont abouti à l’identification de 415 fraudeurs potentiels. Une équipe spéciale « Panama papers » a ainsi été constituée, réunissant les magistrats du PNF, la police fiscale (la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale) et les services du contrôle fiscal de la Direction générale des finances publiques (DGFIP).
NON à l'assistance administrative sur la base de données volées en suisse
il n'est pas entré en matière lorsque la demande viole le principe de la bonne foi, notamment lorsqu'elle se fonde sur des renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit suisse.
L'Administration fédérale des contributions ne peut pas accorder l'assistance administrative à la France concernant un couple de contribuables, que l'autorité fiscale française a identifié grâce aux données bancaires volées à la filiale genevoise de la banque HSBC par Hervé Falciani.
OUI à l'assistance administrative sur la base de données volées à l’étranger
(TA suisse dif 13.03.17)
une grande confusion semblant exister dans la définition du domicile fiscal en France .L’équipe EFI propose de rappeler les principes de base
Mise à jour avril 2017
Requalification d'un domicile fiscal en France - Foyer et lieu de séjour principal
D’abord l analyse de la situation de fait
Par une décision en date du 27 mars 2017, le Conseil d'Etat confirme que l'origine des revenus peut permettre d'apprécier le caractère accessoire ou non de l'activité professionnelle visée au b de l'article 4 B du CGI:
Ce rapport démontre qu’elles déclarent 1 euro sur 4 de leurs bénéfices dans les paradis fiscaux, soit un total de 25 milliards d’euros pour l’année 2015. Un montant en déconnexion complète avec la réalité économique de ces territoires, qui ne représentent que 5 % du PIB mondial et 1 % de la population mondiale.
