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"ces hommes ont consacré toute leur énergie à convaincre nos concitoyens que la justice sociale doit être
le but de toute action politique et qu'elle ne peut être construite que sur une économie solide, moderne
et transparente. Ils savaient que ce sont d'abord les plus modestes qui paient les illusions de la facilité."
Francois Mitterand, avocat au Barreau de Paris,
président de la République
Pour placer dans votre dossier 'les lettres d'EFI" sur votre bureau
Pour quelle raison l’INSEE ne révèle PAS le salaire médian mais uniquement le salaire moyen ???
Rapport cour des comptes
La fiscalité directe locale (taxes foncières, taxe d’habitation, cotisation foncière des entreprises, contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau) est collectée par la DGFIP.
Notre ami Alain Frenkel nous signale la mise sur orbite
Le code européen du contribuable établit des principes fondamentaux, qui regroupent les principaux droits et obligations existants régissant les relations entre les contribuables et les administrations fiscales. En outre, il devrait fournir aux citoyens européens une bonne source de connaissances concernant les principaux droits et obligations auxquels ils peuvent s’attendre dans leurs relations avec l’administration fiscale d’un État membre différent de leur État de résidence.
Le code européen du contribuable est un modèle de comportement à suivre à la fois pour les contribuables européens et les administrations fiscales des États membres et non un modèle strict de code ou de charte. Il s’agit d’un instrument non contraignant.
Comme au bon vieux temps lorsque Bercy était au Louvre
Le président américain a définitivement abrogé vendredi 3 février une disposition de la loi Dodd-Frank qui visait à éviter la corruption pour l’obtention de concessions. Désormais, les compagnies pétrolières et minières américaines ne sont plus obligées de rendre publiques les sommes versées aux gouvernements étrangers. Cliquez
=Quelle évolution de la politique financière des USA ,???
vers la fin de l'independance de la FED
Le sénateur Patrick McHenry demande à la Fed de cesser toute discussion portant sur la régulation bancaire au niveau international.
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Le rapport sur les questions financières et fiscales internationales préparé par Secrétariat d’État aux questions financières internationales SFI de la Suisse présente les activités de l’année 2016 dans les domaines de la réglementation des marchés financiers, de l’engagement au sein d’organismes financiers internationaux et de la politique fiscale internationale. Notamment il montre que les règles de transparence sur les entités légales ne sont pa "encore" fiables aux USA et au canada
Nouvelle Jurisprudence
Nous remercions notre ami Alain dit Leloup de nous avoir donné cette info
Dans ce jugement le TGI reprend les critères traditionnels mais en ce qui concerne l’isf il précise « en outre le centre de ses intérêts économiques se trouve également en France, en ce que les biens immobiliers dont elle est associée à 99 et 98 % ont une valeur largement supérieur à celle de son patrimoine détenu en suisse » (cf page19
Cette nouvelle définition du domicile fiscal est « juridiquement » logique en matière d’ISF et complète celle du conseil d état pour qui le centre d’intérêt économique est déterminé par le l’état ou se concentre l’essentiel des revenus pris au sens large y compris les plus values réalisées en France
Mais est elle économiqu ement justifiée en ce qui concerne l’attractivité de notre pays alors que l’ISF semble devenir un enjeu électoral important pour nos candidats à l’élection présidentielle de fin avril
Imposition de la fortune : du rejet français à la tolérance suisse
La France et la Suisse sont les seuls pays à avoir une imposition sur le capital des personnes physiques. Pour quelles raisons cette imposition est elle « admise en Suisse et contestée en France
les nouvelles methodes de recherches de preuves
SPECIAL RETENUE A LA SOURCE 182 B CGI
Dans une décision en date du 20 mai 2016, le Conseil d'Etat se prononce une nouvelle fois sur la qualification de résident fiscal et rappelle qu'une exonération de l'impôt sur les bénéfices ne permet pas de se prévaloir de la convention fiscale applicable dès lors que l'entité concernée ne peut pas, dans ces conditions, être regardée comme un "résident" au sens de cette convention.
La CAA de Versailles CONFIRME sur renvoi du CE
« Une convention ne s’applique que pour autant
que les revenus en cause soient soumis à l'impôt »
Des conséquences fiscales, sociales et politiques internationales considérables
Ne nous trompons pas : la nouvelle jurisprudence de nos courageux magistrats va bien au delà de la pure technique fiscale .elle ouvre une fantastique réflexion citoyenne sur l’aide à nos amis de pays en voie de développement comme cela avait été initié par la conférence de Caucun en 1981
Une application stricte de cette jurisprudence sur des pays comme notamment ceux de nos amis du Maghreb va inciter nos entreprises à stopper leurs demandes de services à leurs citoyens et entrainer des crises sociales et politiques alors que la cible fiscales devraient d’abord être les états ou territoires sans main d œuvre locale comme cela est entrain de s’organiser à une échelle importante ( par exemple la bermuda connexion avec BandB)
La question qui se pose est donc de savoir si les conventions fiscales ne doivent aussi devenir des outils pour l’aide d’état au véritable développement humain.
Quelle sera la décision Politique de nos élus futurs ???
Le conseil d état étudie à nouveau en séance publique plénière le vendredi 3 février la définition du maitre de de l’affaire, responsable solidaire en cas de contrôle fiscal
La définition du maitre de l affaire avec Conclusions libres de V Daumas
Italie introduit un nouveau système territorial d'imposition
L'Italie a récemment introduit un système territorial d'imposition pour attirer les « high net worth individuals », y compris les contribuables qui réussissent dans les sports, les arts, et les secteurs de la mode et de design,
La nouvelle mesure est contenue dans la loi de finances pour 2017, approuvé par le Parlement italien le 7 Décembre 2016.
Ce calendrier, qui coïncide avec les changements apportés au Royaume-Uni sur «res-non-dom» régime, suggère que l'Italie pourrait chercher à courtiser les HNWI à la recherche d'une nouvelle résidence fiscale à la suite du Brexit ou dissuadés par le resserrement des règles au Royaume-Uni.
le canada et la liste noire de bruxelles
Le 14 septembre 2016, la Commission européenne a franchi la première de trois étapes menant à la création de la première liste commune, au niveau de l'Union, des juridictions fiscales non coopératives, en présentant son évaluation préalable ("tableau de bord") aux experts des États membres dans le cadre du groupe "Code de conduite (fiscalité des entreprises)" du Conseil.
Le Canada y figure comme un état sans risque alors que les USA présentent les risques 1 et 2
Les indicateurs de risques fiscaux sont
(1) Transparency and exchange of information
(2) The existence of preferential tax regimes:
(3) No corporate income tax or a zero corporate tax rate:
Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065
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