Amende fiscale pour les conseils apportant
leur concours à des montages d'évasion fiscale
ATTENTION ce texte va s'appliquer à TOUS les conseis
Le sénateur ( avocat mais ou est il inscrit ?) Albéric de Montgolfier rapporteur de la LDF 2015 devant la commission des finances du sénat a proposé le maintien du texte voté en 1er lecture par l'AN.
Le texte qui sera voté par le Sénat viendra donc devant le conseil constitutionnel devant lequel nos representaznts pourront officiellement intervenir comme le notariat l' a fait avec succes récemment ,PREPARONS NOUS DANS L UNITE
Mais à la lecture de son rapport, il nous semble qu’il a été très insuffisamment informé du champ d’application de ce texte qui vise non seulement les infractions d’abus de droit mais à l’ensemble des redressements soumis aux dispositions de l’article 1729 du CGI
Note de P MICHAUD nous ne pensons pas que le conseil doit refuser sa responsabilité devant l'interet général , principe reconnu par le réglement intérieur national des avocats et le Code Civil mais le fait qu'une administration soit seule sans controle de sa seule initiative habilitée à engager notre responsabilite est contraire à notre independance reconnue ,pour les avocats ,notamment par la cour européenne des droits de l' homme dans son arret du 2 décembre 2012
Les avocats conseils reviennent à l'époque du délit d'audience qui permettait au parquet de sanctionner un avocat lors d'une audience judiciaire , delit qui a été supprimé par F Mitterrand
2ème partie
1982 VERS LA LIBERTE RESPONSABLE
Apres l'entree dans la civilisation de la transparence
qui verrait prochainement la nomination d'une ministre de la transparence républicaine
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La démocratie n’est-elle rien qu’une organisation politique dans laquelle les citoyens exercent la souveraineté ? Ne serait-elle pas aussi inspirée d’une certaine idée de l’homme ? Ne veut-elle pas un système de droit protecteur de chacun, de sa personnalité, de ses différences, de sa liberté, de sa dignité ? Et cette transparence, qui ressemble à l’eau pure, au soleil, à la lumière, aux belles vacances, à tout ce que nous croyons aimer, ne devrions-nous pas nous méfier d’elle, comme de la tyrannie de toutes ces vertus que prétendirent porter, pour mieux accomplir leurs missions terribles, les religions, les nations et les doctrines
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Nous rentrons dans une civilisation de la pureté fiscale..
