La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
DECEMBRE    2014
 
 
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE                                        N 2  de DECEMBRE    2014
 
Janvier à Décembre  2013  : 470 637  pages vues  provenant de 175 pays/territoires cliquer  
 

 

Lettre de Turgot à Louis  XVI le 24 aout 1774 cliquer  (source Minefi°
le lien avec le minefi ayant été brisé !?
nous avons mis ce doc historique sur notre gros serveur 

Qui est TURGOT ?                La disgràce de Turgot par E Faure

Point de banqueroute ;Point d’augmentation d’impôts ;Point d’emprunts.
Pour remplir ces trois points, il n’y a qu’un moyen. C’est de réduire la dépense au-dessous de la recette, et assez au-dessous pour pouvoir économiser  chaque année une vingtaine de millions,
afin de rembourser les dettes  anciennes.

 
Les lettres fiscales d'EFI
 
 
 
Amende fiscale pour les conseils apportant
leur concours à des montages d'évasion fiscale
 
ATTENTION ce texte va s'appliquer à TOUS les conseis 
 
 
Le sénateur  ( avocat mais ou est il inscrit ?) Albéric  de Montgolfier rapporteur de la LDF 2015 devant la commission des finances du sénat a proposé le maintien du texte voté en 1er lecture par l'AN.
 
Le texte qui sera voté par le Sénat viendra donc devant le conseil constitutionnel devant lequel nos representaznts pourront officiellement  intervenir comme le notariat l' a fait avec succes récemment ,PREPARONS NOUS DANS L UNITE 
 
Mais à la lecture de son rapport, il nous semble qu’il a été très insuffisamment informé du champ d’application de ce texte  qui vise  non seulement les  infractions d’abus de droit mais à l’ensemble des redressements soumis aux dispositions de l’article 1729 du CGI
 
Note de P MICHAUD nous ne pensons pas que  le conseil doit refuser sa responsabilité devant l'interet général , principe reconnu par le réglement intérieur national des avocats et le Code Civil mais le fait qu'une administration soit seule sans controle de sa seule initiative  habilitée à engager notre responsabilite est contraire  à notre independance reconnue  ,pour les avocats ,notamment par la cour européenne des droits de l' homme dans son arret du 2 décembre 2012
 

Les avocats conseils reviennent à l'époque du  délit d'audience qui permettait au parquet de sanctionner  un avocat lors d'une audience judiciaire , delit qui a été supprimé par F Mitterrand  
 
 2ème partie
1982 VERS LA LIBERTE RESPONSABLE
 
 
 
Apres l'entree dans la civilisation de la transparence 
 
qui verrait prochainement la nomination d'une ministre de la transparence républicaine
 
 
 
La démocratie n’est-elle rien qu’une organisation politique dans laquelle les citoyens exercent la souveraineté ? Ne serait-elle pas aussi inspirée d’une certaine idée de l’homme ? Ne veut-elle pas un système de droit protecteur de chacun, de sa personnalité, de ses différences, de sa liberté, de sa dignité ? Et cette transparence, qui ressemble à l’eau pure, au soleil, à la lumière, aux belles vacances, à tout ce que nous croyons aimer, ne devrions-nous pas nous méfier d’elle, comme de la tyrannie de toutes ces vertus que prétendirent porter, pour mieux accomplir leurs missions terribles, les religions, les nations et les doctrines 
 
Nous rentrons dans une civilisation de la pureté fiscale..
 
 
Les 4 lois financières fin 2014

 
 
 
 
 
 
Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065
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