Article 1er L'informatique doit être au service de chaque citoyen.
nouveau
Impôt sur le revenu 74 009 + 3,2%
Impôt sur les sociétés 36 329 + 8,6%
Taxe sur produits pétroliers 9 054 -32,3%
TVA 113 770 -11,8%
Part de l IS dans le PIB (France) 2.24% EN 2019
Répartition de l'ensemble des foyers et de l'impôt net par tranche du barème
38 332 977 foyers fiscaux ont payé 71 467 MM euros d’IR
33% paie 0 87% paie 20 % 13% paie 80 %
LES PROPOSITIONS FISCALES DU FMI (avril 2021)
Jusqu’à ceque la pandémie soit maîtrisée à l’échelle mondiale, la politique budgétaire doit rester souple et adaptée aux besoinsdes systèmes de soins de santé, des ménages, des entreprises saines et de la reprise économique
des idéees pour Obtenir les recettes nécessaires.(lire resume page iii)
Les pays avancés peuvent augmenter la progressivité de l’imposition sur lerevenu et recourir davantage aux impôts sur les successions et les donations ainsi qu’à la fiscalitéfoncière.
Des aides à la reprise après la crise de la COVID-19 et un impôt sur les excédents de bénéfices des entreprises pourraient être envisagés.
L’option de l’impôt sur la fortune peut également être retenue si les mesures précédentes ne sont pas suffisantes.
Un ouvrage totalement décapant et libre pour l’apres COVID
« Ce que nous avons vécu a déjà été joué. À New-York. Lors d’une réunion ou plutôt d’un exercice de simulation d’une pandémie de coronavirus, le 18 octobre 2019 ; tout a été filmé et se trouve sur internet.
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La cour de cassation confirme l’application de l article 155 A en matière de fraude fiscale
§22 la caractérisation du délit de fraude fiscale résultant de l'omission
de déclarer les rémunérations sujettes à l'impôt en application de
l’article 155 A n'implique pas qu'il soit démontré que le
prévenu a effectivement appréhendé les sommes en cause
Dans un arrêt du 6 janvier 2021, la cour de cassation casse l arrêt de la cour d’appel en jugeant que la prescription du délit de fraude fiscale n’était pas acquise au jour du depot de la plainte et ce en raison d’une déclaration de succession rectificative tardive...
le dépôt d’une déclaration, fût-elle tardive au regard des dispositions fiscales la régissant, qui comporte des omissions, fait donc courir le délai de prescription spéciale prévue à l’article L. 230 du livre des procédures fiscales dès lors qu’elle tend à permettre la liquidation et le paiement de l’impôt.
Par ailleurs la cour precise les larges pouvoirs des juges pour rechercher in concreto le fonctionnement du trust
Ou l’ Etablissement stable pénal mais non fiscal ?
Par Richard Rubin de L’OPINION
L'Internal Revenue Service vient de publier fin mars 2021 le premier rapport officiel sur les déclarations pays par pays sur les prix de transfert et l’erosion fiscale prévues par l’OCDE dans le cadre du BEPS 13
Ce rapport vise 1641 sociétés américaines internationales dont 600 installées en France . il fournit pour la première fois un guide complet des lieux où les multinationales comptabilisent leurs bénéfices et paient leurs impôts.
65 % des bénéfices étrangers des entreprises américaines se trouvent dans des juridictions à faible fiscalité, comme l'Irlande et Singapour, dans des paradis fiscaux comme les Bermudes, ou dans des entités apatrides.
Cette publication a été l élément initiateur de la nouvelle politique fiscale du président Biden
la CAA de Nancy refuse la déduction de commissions dite apporteurs d’affaire à des uk « nominees companies »
De plus en plus de non résidents en matière de revenu commencent à avoir conscience qu ils peuvent rester résidents fiscaux français pour les droits de succession, imposition dont la France est aussi un pionnier
Ne faire que des textes nécessaires, bien conçus, juridiquement solides et clairement écrits, telle doit être l’ambition des administrateurs et des légistes.
En effet
Rapport entre les recettes 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
du contrôle fiscal et les recettes
fiscales nettes de l'État 3,35 % 3,56 % 3,79 % 4,3 6% 3,91 % 3,18 % 2,95 % 4,02 %
x x x x x xx
LES SEPT PILIERS FISCAUX DE LA DECLARATION
DES DROITS DE L HOMME DE 1789
La création ou la modification d’un impôt doit respecter les principes de valeur constitutionnelle, de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.de 1789 texte resté inchangé depuis cette date, ainsi que des traités de l union européenne et des droits de l homme
MM Marc Guillaume, ex secrétaire général du gouvernement et Jean-Marc Sauvé es vice-président du Conseil d’Etat (h) avaient, fin 2017, réédité le GUIDE DE LEGISTIQUE (800 pages) à fin de mieux protéger nos concitoyens par une meilleur préparation des textes officiels notamment des lois financières et aussi de prévenir des contentieux chronophages
Nous détaillons, pour nos amis fiscalistes du privé et du public, avec de nombreuses jurisprudences leurs analyses sur la fiscalité que nous définissons comme les sept piliers constitutionnels de notre droit fiscal
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à jour au 15 décembre 2017???????
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Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0607269708 Fax 00331 43876065
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