Prescription de 10 ans: NON en cas d’enquêtes préliminaires! CE 30.12.14
Nouvelle jurisprudence en faveur des libertés individuelles
Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 30/12/2014, 371652
Les conclusions LIBRES de Mme Aurélie BRETONNEAU, rapporteur public
L’incidence des cet arrêt est large et concerne un certain nombre d’affaires people mais attention à une future loi interprétative rétroactive, les propos écrits d’un ministre n’étant pas une source de droit positif..
Comme nous l’avions à de nombreuses reprises évoqué, la base de tout contrôle fiscal efficace est la recherche de renseignements mais encore faut il que les renseignements obtenus soient utilisables c'est à dire, notamment, non prescrits.
Les "courts" délais de la prescription de droit commun peuvent alors devenir une entrave à cette efficacité et l’intelligence administrative recherche alors les moyens légaux pour les allonger et ce notamment dans le cadre de l’article L170 du LPC et
repris par le L188C du LPFSuivant la nouvelle politique pénale amorcée en 2010 par un accroissement des enquêtés préliminaires sous le contrôle du pouvoir exécutif au détriment des instructions pénales sous le seul contrôle d’un magistrat du siège indépendant, l’administration a utilise son droit de communication pour obtenir des documents à utilisation fiscale et ce en demandant le bénéfice de la prescription allongée de 10 ans au lieu de 3 ans
La communication des ces documents ouvrait elle le délai de 10 ans de la prescription allongée ?
Le Conseil a répondu par la négative en suivant les conclusions LIBRES de Mme Aurélie BRETONNEAU, rapporteur public , conclusions qui sont une remarquable analyse de règles de la protection des droits de l homme dans le cadre d’un contrôle fiscal
En effet, avant cette décision, rien n’interdisait à un pouvoir politique
d’engager une enquête préliminaire de blanchiement de fraude fiscale ,càd sans l'avis de la CIF et de la DGFIP ,
dans le seul but d’obtenir des pièces à charge sur 10 ans
et ce contre un adversaire à détruire
O FOUQUET L'obligation d'impartialité
RAPPEL de la tribune de 2010
Le conseil d’Etat rappelle l’obligation de stricte et d’absolue impartialité des agents de l Etat
l’impartialité des vérificateurs fiscaux par Olivier FOUQUET
CE 1er Décembre 2008 n°292166
Conclusions LIBRES de Mme Legras Claire, commissaire du gouvernement
ISF et holding animatrice : un point d 'étape
L’attrait de la qualification d’holding animatrice pour un investisseur est fiscalement importante car elle lui permet de considéré ses titres comme des biens professionnels exonérés d’ISF.
Des amis d’EFI nous ont informé que le TGI de PARIS a rendu en décembre dernier 4 jugements remettant en cause une partie de l’analyse administrative notamment sur la condition d’exclusivité du contrôle sur l’ensemble des filiales.
Des que nous aurons connaissance de ces premières jurisprudences nous vous la communiquerons dans le cadre de la liberté d’information
L’évaluation des titres non cotés
La doctrine administrative (BOI-PAT-ISF-30-30-40-10 n°140).
Une holding animatrice doit être animatrice et non seulement gestionnaire
Luxembourg et LES échanges automatiques de renseignements (EAR)
Le Luxembourg rattrape son retard en diffusant des circulaires d’applications des deux directives
d’échange automatique de renseignements
EAR des intérêts ; revenu de 2015 transmis le 1er mars 2016
EAR de salaires, pensions et tantièmes ;
revenus de 2014 transmis le 1er juillet 2015
TVA et refacturations par holdings CE 23 janvier 2015 Lagardère
Cet arrêt favorable au contribuable détermine les règles du prorata dans le cadre de la facturation intra groupe
Conseil d'État 9ème et 10ème ssr N° 365520 23 janvier 2015 sca Lagardère
M. Jean-Luc Matt, rapporteur
Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public
Ses conclusions ne sont pas LIBRES
Acte anormal de gestion L’affaire Ferrari CE 23.01.15
Dans un arrêt du 23 janvier 2015, le Conseil d'Etat réaffirme la notion d'acte anormal de gestion :
Conseil d'État 9ème et 10ème ssr N° 365525 23 janvier 2015
M. Jean-Marie Deligne, rapporteur
Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public
Ses conclusions ne sont pas libres
Rappel des principes par le conseil d état
SUISSE ; une fondation peut être imposable en France (CAA Paris 31.12.14 )
Une fondation reconnue d'utilité publique en Suisse
n'est pas de plein droit exonérée d'impôt sur les sociétés en France
Rottapharm Liberté de gestion confirmée par CE 23 janvier 2015
Dans un arrêt du 23 janvier 2015, le Conseil d'Etat réaffirme fortement le principe de liberté de gestion des entreprises.
Conseil d'État 9ème et 10ème ssrN° 369214 23 janvier 2015
M. Julien Anfruns, rapporteur
Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public
Ses conclusions ne sont pas LIBRES
