Obligation de communication au contribuable. (CE 14/10/15)
Mise à jour octobre 2015
A Le droit de communication ne porte pas atteinte à la vie privée (CE 14.10.15)
Conseil d'État et 3ème ssr N° 3918728ème 14 octobre 2015
X X X X X
B MmeB..., qui a divorcé de M. A...en 2005, a contesté les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mis à la charge de son foyer fiscal au titre de ces redressements sur le motif que l’administration ne l’avait pas informée de raisons du redressement comme elle l’avait demandé ;
Le conseil annule le redressement
Conseil d'État 3ème et 8ème ssr N° 371193 14 octobre 2015
L’article L. 57 du livre des procédures fiscales dispose :
Luxembourg la régularisation fiscale
Le ministre des Finances a annoncé mardi le « blanchiment » des fraudeurs fiscaux lors de la présentation de son projet de budget 2016 à la Chambre des députés.
Art. 4. - Loi générale des impôts : régularisation en matière d’impôts (page 68)
Calcul du prorata TVA : des produits financiers sont ils accessoires ou non ?
(CE 01.10.15)
La société Accor Services France, exerce une activité d'émission et de vente de titres-restaurant soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ;, cette société, qui perçoit une rémunération sous forme de commissions à l'occasion de la vente des titres, encaisse l'intégralité des fonds correspondant à la valeur faciale des titres qu'elle cède aux employeurs et place ces sommes auprès d'un établissement financier teneur de comptes, pendant un délai maximal de treize semaines ;
Les produits financiers qui en résultent sont exonérés de taxe sur la valeur ajoutée MAIS rentrent ils dans le calcul du prorata
A US LLC est elle une société de capitaux ou une société de personnes
( CAA 07.10.15 Offica
Un certain nombre de contribuables conseillés par notre ami le professeur tournesol ont créé des US LLC se croyant protégé de nos « Plutôt » gardiens de nos finances publiques
La CAA de Paris vient de juger qu’une US LLC était une société de personne « translucide »
CAA de Paris, 2ème chambre , 07/10/2015, 14PA00456,
La société Olfica LLC, dont le siège est à Miami, aux Etats-Unis, a été créée par M.B..., par un acte de mars 2002, sous le nom d'une "limited liability company" (LLC) ;
Un abus de droit est il toujours un abus de droit ??? (CE 09.10.15 2arrêts)
Dans deux arrêts didactiques du 9 octobre le conseil détermine de nouvelles frontières, de bon sens, de l’abus de droit
A Une erreur de date de texte dans une proposition visant l’abus de droit n’a pas de conséquence sur la validité de la procédure
B un abus de droit doit être abandonné si preuve contraire d’intérêt économique mais maintien de la rectification autrement motivée –sans pénalité de 80%-
