UNION PROFESSIONNELLE
TRADUCTEURS ET INTERPRETES ASSERMENTES
Rapport d'activités
BEROEPSVERENIGING
BEËDIGD VERTALERS EN TOLKEN
Activiteitenverslag
 
BBVT-UPTIA
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Chers collègues,
 
Ces derniers temps la justice fait à nouveau la une, mais malheureusement surtout dans un sens fort négatif: un manque d'effectifs partout, de multiples problèmes par rapport à l'accès au Palais de Justice, des difficultés de transfert des détenus aux salles d'audience et de nombreux ajournements suite aux transferts pénibles, etcetera. Désespéré, un président d'un tribunal menaça même, dans la presse, de fermer les portes du tribunal afin d'avoir finalement un contrat d'entretien pour le bâtiment. N'oublions pas non plus qu'un accusé fut très récemment acquitté par manque d'un interprète. Mais cela n'a rien d'étonnant, car les moyens financiers supplémentaires tant attendus et promis ne sont toujours pas là! Et les greffes “fortunés” ne parviennent pas toujours à payer les interprètes et traducteurs par manque d'un … greffier. Nous voilà donc dans le fameux cercle vicieux.

C'était avec beaucoup d'esbroufe que le ministre nous promit, en novembre 2014, l'autoliquidation de la TVA pour remédier plus au moins aux problèmes des factures non payées, un phénomène tellement caractéristique du secteur des traducteurs et interprètes assermentés. Il n'en est toujours rien. L'administration du ministre se propose même d'exécuter la loi sur le registre national (qui entrera en vigueur dans un an et demi) et de transposer les directives européennes relatives au droit à l'interprétation et à la traduction en matière pénale sans augmenter le budget. Vous l'avez bien lu: le budget, aussi insuffisant soit-il pour honorer les prestations des traducteurs et interprètes, ne pourra augmenter, soi-disant parce que le ministre ne saurait faire accepter ça à ses collègues. Notre grève du zèle du 14 novembre dans les tribunaux d'Anvers, Bruxelles et Gand, bien réussie, bénéficiait d’une large attention de la part de la presse. S'y ajouta notre lettre ouverte au ministre et la concertation avec le ministre et son cabinet, aboutissant aux paiements anticipées de plusieurs mois tels qu'annoncés. L'union professionnelle des traducteurs et interprètes assermentés, en abrégé UPTIA, fut constituée peu après. C'est la seule et première union professionnelle répondant aux dispositions de la loi sur les unions professionnelles, constituée par et pour des traducteurs et interprètes assermentés en Belgique, comme son nom le dit.

Au cours des six mois écoulés, nous avons travaillé avec l’administration à la mise sur pied concrète d’une telle union. Les statuts ont été publiés, un code déontologique spécifique et détaillé a vu le jour, ainsi qu’un règlement disciplinaire. Et des contacts ont été établis avec des écoles de langues et des centres de formation. Nous souhaitons en effet donner à notre profession tout le sérieux qu’elle mérite. Et veiller à ce que nous soyons respectés et appréciés.

Nous avons bien évidemment joué un rôle actif et prédominant en tentant d’améliorer la réglementation existante.
 
L’UPTIA a fait parler d’elle lors de la journée d’alerte du la Justice qui a eu lieu le 20 mars dernier. Notre premier communiqué de presse a immédiatement été relayé par Metro, notre secrétaire Albina Demaku est apparue ce même soir dans le reportage couvrant l’événement dans le journal de la VRT et une délégation importante était présente dans la salle des pas perdus du palais de justice. 
 
Le mercredi 27 mai dernier, l’UPTIA a diffusé un communiqué pour dénoncer la situation intenable liée à l’accès au palais de justice de Bruxelles, en interpellant les responsables sur place. Le jour même, nous avons reçu de nouvelles instructions du premier président de la cour de cassation, visant à nous faciliter l’accès aux bâtiments (informations postées sur le groupe Facebook "Gerechtsvertalers en tolken", nous y postons également en français). 

Le vendredi 29 mai dernier, le juge du tribunal de police de Termonde, Peter D’Hondt a (une fois encore) dénoncé le manque répété d’interprètes. L’UPTIA a immédiatement réagi et a eu l’occasion de s’exprimer longuement sur la problématique (VTM Nieuws, VRT radio, De Morgen, De Standaard, Het Nieuwsblad, Het Laatste Nieuws ). Nous avons à nouveau pu dépeindre les conditions de travail pénibles de notre profession.  Un point important à l’heure de la phase décisive de la concertation avec le cabinet. Vous trouverez ci-après plusieurs liens vers les articles de presse publiés à ce sujet. 
 
C’est dans la plus grande discrétion et avec une patience de moine que notre trésorier Werner Vandemeulebroucke s’est appliqué, au cours des six derniers mois, à obtenir - à Bruxelles et ailleurs - l’heure d’attente minimale garantie. C’était une bataille perdue d’avance. Et pourtant, le 2 juin dernier, le Service des Frais judiciaires du SPF Justice a finalement informé officiellement les greffiers de la nouvelle méthode de travail. Bien évidemment, 34,05 euros (tout au plus deux fois par jour) pèse toujours scandaleusement peu dans la balance des garanties minimales, pour couvrir une demi-journée de travail. Mais étant donné la rigidité et la lourdeur de la Justice, considérons cela comme une victoire symbolique de poids. Nous sommes à juste titre fiers de notre trésorier qui a défendu bec et ongles ce dossier !
 
Dans l’intervalle, 19 administrateurs/fondateurs travaillent dans l’ombre : dresser l’inventaire des problèmes auprès de divers services, éplucher les lois et directives, effectuer un travail de lobby, faire rédiger des questions parlementaires, etc.
 
En ce moment, deux administrateurs de l’UPTIA se préparent plus spécifiquement à représenter notre secteur et prendre la parole en son nom lors de la journée d’étude du 16 juin prochain à Bruxelles, dédiée au registre national des traducteurs et interprètes assermentés. Une organisation de l’Institut national de Criminalistique et de Criminologie (INCC) et du CEP (Centre d’Etudes sur la Police). Une journée d’étude qui s’ouvrira par une allocution du ministre de la Justice. Les personnes intéressées peuvent toujours s’inscrire. Vous trouverez ci-dessous les liens vers les sites de l’INCC et du CEP, ainsi que le lien vers une contribution à l’événement dans De Taalsector.
L’UPTIA prend également part à la concertation avec le cabinet quant à une nouvelle structure tarifaire. Une concertation initiée par notre union professionnelle en novembre dernier.

Il y a quelques semaines, une délégation de l’UPTIA était autour de la table avec le DG OJ, le Directeur-général de l’Ordre judiciaire. N’hésitez pas à lire le rapport détaillé de cette réunion ci-annexé. Les semaines à venir détermineront combien nous gagnerons à l’avenir et les modalités pratiques relatives à la présence dans le registre national et à sa gestion, la réservation d’interprètes, la commande de traductions, la facturation, etc. 
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Le point de vue de l’UPTIA est clair : nous visons un tarif unique pour toutes les langues, tant au niveau des traductions que des interprétations, avec un forfait minimum suffisamment élevé que pour pouvoir réserver une avant-midi ou une après-midi complète. Et des tarifs qui se rapprochent des prix pratiqués dans le privé plutôt que les tarifs actuels, désespérément bas.

Une directive européenne de 2010, dont la Belgique était l’un des initiateurs et ratifiée par le Conseil européen sous la présidence belge, doit à présent quitter sa version édulcorée afin de sortir pleinement ses effets. Etablir un registre national, attendre et exiger (à raison) une qualité supérieure de la part des traducteurs et interprètes a un prix.

Faire clairement comprendre au ministre, à son administration et au monde politique que l’une ou l’autre chose ne sont tout simplement pas possible sans une augmentation considérable du budget alloué aux traducteurs et interprètes n’est réalisable que si nous défendons nos droits ensemble, sans désaccords mutuels. Il n’est en outre par de notre ressort d’aider le SPF à faire des économies. Tous les spécialistes s’accordent à le dire : la Justice souffre depuis des décennies d’un manque crucial de budget.

Le week-end dernier, le juge de police D'Hondt confiait dans une interview à De Morgen : « On ne peut économiser sur la justice et la sécurité, le contribuable doit également le comprendre. La Justice n’est pas un produit que l’on doit avoir terminé à un certain prix dans un délai imparti. Si trente cartels de la drogue décidaient aujourd’hui de s’installer dans la région frontalière avec la France, comment aurions-nous pu estimer à l’avance cet impact sur le budget ? »

Dans De Standaard du 4 juin dernier, Brice De Ruyver, le professeur gantois en criminologie, énumérait un à un les récents incidents consécutifs aux problèmes fondamentaux de la Justice, conséquences d’un désinvestissement de plusieurs décennies. « Cela fragilise à ce point l’appareil judiciaire que son essence première est rapidement éclipsée par des débuts d’incendie de toutes parts. » Le ministre De Ruyver - ainsi que tout le gouvernement Michel - se rendent toutefois compte d’une chose : que la Justice est soumise aux économies linéaires. « C’est franchement incompréhensible. Il n’y a plus de marge de manœuvre. Peut-être que certains ne s’en rendaient pas compte quand ils ont commencé, mais à présent, ils devront s’accrocher. »

Une expression anglaise dit : « If you pay peanuts, you get monkeys ». Tant que nous nous contenterons de cacahuètes et nous imaginons continuer à travailler pour des cacahuètes, on continuera à nous en jeter. Et nous passerons pour des singes.
Notre site Internet (www.uptia.be) sera en ligne à la fin du mois. C’est à cette période que commencera également le recrutement des affiliés. Nous comptons sur votre appui. Vous pouvez commencer à préparer votre demande d’affiliation en demandant une attestation de prestation de serment auprès du/des tribunal(aux) près du/desquels vous êtes assermenté. Au début de l’année judiciaire prochaine (septembre 2015), le site Internet sera tout à fait actif et nous assurerons la promotion de notre registre d’affiliés.
 

Ne passez pas pour un singe et donnez à votre profession et à votre union professionnelle la voix qu’elle mérite !

 
Salutations collégiales, 
Pour l’ensemble de la direction 

Président
José Emmanuel D’Hoore


Merci d’envoyer également ce courriel au plus grand nombre de collègues !